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Droit de sucession part d'heritage

Question de llajc le 04/05/2013 à 09h15
Dernière réponse le 04/05/2013 à 13h45
[ ! ]
Est ce que je peut demander la part de mon pére sur une assurance vie . ma mére nous afait donation d'une somme d'argent qui a ete mis en assurance vie j'en ai pas la disponibilité elle doit signé .pour moi ce n'est plus une donation mon père est decede il ya8 ans
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1 réponse pour « 
droit de sucession part d'heritage
 »
Réponse de canounet
Le 04/05/2013 é 13h45
[ ! ]
Devant notaire et déclarée aux impôts c'est une donation officielle dont vous devriez avoir l'usage si c'est une donation officieuse faisant partie de l'usufruit, il faudra attendre
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droit de sucession part d'heritage
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