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Droit sur la succession

Question anonyme le 06/04/2012 à 16h43
Dernière réponse le 29/01/2014 à 13h22
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Nous allons régler la succession de mes parents décédés .La maison et les terrains sont au non de ma mère sauf un terrain acquis par mon père celui-ci m'a fait une donation il y a 20 ans d'une maison en ruine qu'il avait racheté a sa soeur . mes soeurs veulent qu'elles soit comptée dans la succession et expertisé avec le reste .La loi m'y oblige t'elle??
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4 réponses pour « 
droit sur la succession
 »
Réponse de canounet
Le 06/04/2012 é 17h54
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Oui, la donation doit être compensée, sauf si votre papa a fait état lors de la donation ou par testament, qu'il prenait sur la quotité disponible pour vous avantager
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Réponse de siarra
Le 29/01/2014 é 11h43
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Oui sa passe dans la succession! moi mes parents m'ont fait un prêt, une semaine après mon mari à fait une liquidation judiciaire de son commerce et le prêt est passé dedans, mais mon frère veut quand même que je le mette dans la succession et me le retire sur mon héritage! alors que je ne dois plus rien! comme quoi tout ceci est compliqué
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Réponse de canounet
Le 29/01/2014 é 12h15
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Prêt ou donation, cela fait partie de la succession mais un professionnel, le notaire par qui vous passez obligatoirement pour cette succession, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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Réponse de siarra
Le 29/01/2014 é 13h22
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Oui mais le notaire et avocat ne sont pas d'accord vu que c'etait un prêt avec remboursement et intèrêt
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