Droit de vote du président démissionnaire

Pour le président honoraire, cette décision se fera auprès le CA. Ce n'est qu'un titre honorifique. Le président actuel peut vous laisser sans problème l'accueil de l'AG, voire la présentation du rapport d'activités qui concernait la période où vous êtiez président. Il faut voir cela avec lui.

Et surtout pour le droit de vote pouvez vous me répondre si comme il me considere encore jusqu'au 6 memebres du conseil d'administartion ,j'ai le droir de vote pour les nouveaux accedants et si oui avez vous un texte sur lequel je peux faire valoir ce droit un grand grand merci

Les textes sont vos statuts. Si vous êtes encore administrateurs alors vous avez les mêmes pouvoir de vote que les autres administrateurs. Ils sont définis ou pas dans vos statuts. Et cela quelque soit le sujet à voter. Le vote d'une personne qui va vous remplacer n'est pas un sujet pouvant demander votre carence de vote. Par contre, lorsque votre démission d'administrateur prendra acte donc à l'AG, ensuite vous n'aurez plus le droit de vote. PS : un président honoraire n'est pas un administrateur. Si après l'AG, on vous nomme président honoraire. Ce titre est purement honorifique et utilisé pour de la représentation auprès d'instance. Dans ce cas vous n'aurez plus de droit de vote (sauf si les statuts l'autorise mais cela est rare). Car normalement seuls les administrateurs votent au CA. Un président honoraire peut être invité (ce n'est pas obligatoire) à un CA, il peut donner son avis et normalement il ne peut pas voter.

Merci de ce renseignement, par contre, je vais me permettre de vous ennuyer encore quelque peu, pouvez vous me confirmer qu'ayant donné ma démission au 31 décembre, suis je d'emblée considérée comme encore administrateur jusqu'à l'AG où un nouveau président sera nommé ( il n'y a rien de stipulé dans les statuts concernant ce cas de figure) Un grand merci et y a t il un texte légal de référence? SM

Un président a deux fonctions. La première, celle 'administrateur et l'autre de président. Il est possible de démissionner de la fonction de président et de conserver celle d'administrateur. Par contre, en démissionnant de la fonction d'administrateur, on perd in facto celle de président (car pour être président il faut être administrateur). Si vous n'avez pas précisé votre démission de la fonction de président et le maintien au sein du CA alors on considère que la démission vaut pour les 2 fonctions. Le CA peut demander le prolongement et une date de prise en compte de la démission. Lors de votre réunion de votre CA, celui-ci a pris acte de votre démission de présidente à ce jour et vous a demandé de conserver votre fonction d'adminitrateur jusqu'à l'AG, date où prendra acte de votre démission d'administrateur. J'ai un peu de mal à comprendre le sens caché de vos questions. Vous avez démissionné donc vous voulez quitter le syndicat. Mais il semble que vous vous acharnez à pouvoir encore voter lors des prochaines réunions du CA. Vous avez un compte-rendu de réunion qui dit que vous restez administrateur jusqu'à la prochaine AG. Date à laquelle sera prise compte de votre démission du CA. Ce processus est possible et est régi dans les articles du code civil concernant le mandat. Article 2006 dit que vous n'êtez plus président à partir du moment qu'une autre personne a été nommé à cette fonction. Article 1991 précise que vous devez exécuter le mandat tant que celui-ci est à votre charge sauf si vous démissionnez et vous devez dans ce cas prendre les mesures suffisantes pour ne pas porter préjudice. Cela confirme que vous avez démissionné de la fonction de présidente, le CA vous a demandé de continuer à etre administrateur jusqu'à la prochaine AG pour ne pas porter préjudice à l'association. Vous l'avez accepté donc vous êtes administrateur. Lors de cette réunion, vous avez confirmé la fin de votre mandat d'administrateur lors de la prochaine AG (donc confirmation de votre démission d'administrateur). Si vous ne voulez plus être administrateur, alors pour aller à l'encontre de vos dernière acceptation, vous devez démissionner de la fonction d'administrateur. C'est vous qui lors de votre première question qui a affirmé que le CA vous a demandé de rester administrateur jusqu'à la prochaine AG. Est-ce juste ou est-ce votre interpretation ou votre envie ?

Un conseiller juridique m'avait dit qu'il fallait que je demissionne de mon poste de présidente au 31 décembre pour ne pas être inquiétée le cas échéant de par des problemes fiscaux ou autres qui pourrait survenir en 2015. et que je pouvais rester administrateur jusqu'à la prochaine AG ci dessous le compte rendu de cette réunion *** Démission de Sylvie Meurlet La Présidente du C2F, Mme Sylvie Meurlet présente ce jour sa démission de son poste de Présidente , effective à compter du 1er janvier 2015. Mme Meurlet annonce cependant conserver son poste d’Administrateur jusqu’’à la prochaine Assemblée Générale. Le Conseil prend acte de cette décision . Il s'avere aujourd'hui que le secrétaire du CA à fait entendre aux autres membres du CA que je n'avais pas le droit de voter à la prochaine AG, en effet cette personne veut faire rentrer au CA des personnes qui vont contre l'éthique du syndicat , d'ou ma volonté de voter. Il est bien clair qu'apres cette AG je ne veux plus intervenir dans ce syndicat : C'est tout simplement pour faire barrage à ces personnes et que tout le travail que j'ai accompli pendant plus de 7 ans puisse rester profitable aux adhérents de ce syndicat et non pas à ces 3 personnes qui en font d'abord une affaire personnelle. Merci de m'aider dans ces décisions bien difficiles SM

Cela confirme ce que je disais auparavent, et vous avez fait correctement votre démission. Votre question semble être plutot de savoir si pendant l'AG vous avez le droit de vote ou non lors des élections. Je vous retourne vers vos statuts, pour savoir si le vote se fait que par les membres du CA ou par les adhérents. Si uniquement les membres du CA, cela va dépendre du moment de l'élection par rapport au moment où sera annoncé votre démission. Exemple : Votre démission a été annoncé, vous ne pourrez plus voter en tant qu'administrateur pour définir le bureau. Les élections se font avant l'annonce de votre démission alors vous pouvez encore voter, puisque vous serez encore administrateur. Ne connaissant pas vos statuts, une question se pose afin de continuer à essayer de vous aider : Les élections des administrateurs se font au sein du CA qui propose des personnes ou directement par les adhérents lors de l'AG ?

Concernant les problème fiscaux, si ceux-ci concerne vos périodes de présidence, l'association est la repsonsable et devra payer les amendes pour les fausses ou mauvaises déclarations. Par contre, elle pourra demander réparation des préjudices sur les montants liés à la période de votre présidence si elle prouve que les erreurs de gestion sont de votre fait.