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Droits quand on est logé gratuitement

Question de Gudulle le 06/01/2010 à 19h04
Dernière réponse le 08/01/2010 à 10h00
[ ! ]
Bonjour, J'occupe un logement qui appartient à ma famille gratuitement (je paie les impots et les charges). Je voulais savoir si cela est comme une donation ou non (les propriétaires sont bien sûr toujours vivants) et si les propriétaires peuvent m'expulser quand ils le veulent ou s'ils ont une procédure à respecter. Je n'ai jamais rien signé à mon arrivée dans ce logement,cela fait environ 10 ans.Merci de me répondre.
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1 réponse pour « 
droits quand on est logé gratuitement
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Réponse de TI1000
Le 08/01/2010 é 10h00
[ ! ]
JE NE PENSE PAS QUE CE SOIT ASSIMILABLE A UNE DONATION, CAR IL FAUDRAIT UN PIECE OU UN ACTE NOTARIALE, CAR IL S'AGIT D'UN BIEN IMMOBILIER. ....VOUS ETES LOGE GRATUITEMENT, VOUS PAYEZ DES IMPOTS ....QUESTION: QUELS IMPOTS ? ET VOUS N'AVEZ PAS DE BAIL. ON CONSIDERERA QUE VOUS ETES EN POSSESSION D'UN BAIL VERBAL, A RAPPORTER PAR TOUTES PREUVES, EXEMPLE LES IMPOTS QUE VOUS PAYEZ DESSUS, LES CHARGES ETC;...ET TOUTES PREUVES . JE DIRAI QUE L'ONT NE PEUT PAS JETER LES GENS DEHORS DE LEUR DOMICILE, DU JOUR AU LENDEMAIN, PARCE QU'IL ONT SEULEMENT UN BAIL VERBAL; ET QU'IL FAUT DONNER A L'OCCUPANT, UN DELAI RAISONNABLE POUR TROUVER UN AUTRE LOGEMENT, ET EFFECTUER SON DEMENAGEMENT.............. COMBIEN DE TEMPS,??...J'ESPERE QUE QUELQU'UN QUI AURA LA REPONSE EN SE BASANT SUR UN ARTICLE DE LOI, VOUS REPONDRA ;
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