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Conritubution obligatoire loi 1901

Question de Sakura le 26/02/2010 à 04h26
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Une association loi 1901 gestionnaire d'une école a l'étranger conventionnée avec l'Agence pour l'Enseignement du Français a l'Étranger, demande maintenant en sus des frais d'écolages réglés a l'école, une contribution obligatoire par élève inscrit a verser a l'association pour son fond de solidarité. Pour inscrire ses enfants a l'école, il faut être membre de l'association et verser une cotisation annuelle statutaire. Cette contribution obligatoire est-elle légale puisqu'elle n'est pas partie prenante des frais de scolarité couvert par les bourses? Est-ce que cela ne peut pas être considéré comme une deuxième cotisation? Merci d'avance pour vos informations
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