670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Conritubution obligatoire loi 1901

Question de Sakura le 26/02/2010 à 04h26
[ ! ]
Une association loi 1901 gestionnaire d'une école a l'étranger conventionnée avec l'Agence pour l'Enseignement du Français a l'Étranger, demande maintenant en sus des frais d'écolages réglés a l'école, une contribution obligatoire par élève inscrit a verser a l'association pour son fond de solidarité. Pour inscrire ses enfants a l'école, il faut être membre de l'association et verser une cotisation annuelle statutaire. Cette contribution obligatoire est-elle légale puisqu'elle n'est pas partie prenante des frais de scolarité couvert par les bourses? Est-ce que cela ne peut pas être considéré comme une deuxième cotisation? Merci d'avance pour vos informations
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Conritubution obligatoire loi 1901
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.889