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Enfant adultérin et héritage

Question de joce9476 le 27/04/2011 à 21h22
Dernière réponse le 29/04/2011 à 10h08
[ ! ]
BONJOUR, UN CERTIFICAT DE NAISSANCE EST-IL SUFFISANT POUR FAIRE VALOIR MES DROITS EN MATIERE DE SUCCESSION. J'AI UNE DEMI SOEUR QUI A TOUJOURS ETE DESIGNEE COMME HERITIERE UNIVERSELLE. J'AI ETE RECONNU PAR MON PERE SEULEMENT SUR CE DOCUMENT MAIS C'EST TOUT. DOIS-JE AU BOUT D'UNE TRENTAINE D'ANNEE PROUVER MON AFFILIATION PAR UN TEST ADN OU AUTRE DEMARCHE (MON PERE EST EN SOINS PALLIATIFS). MERCI POUR CETTE INFORMATION. CORDIALEMENT. TJ
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2 réponses pour « 
Enfant adultérin et héritage
 »
Réponse de CQFD28
Le 28/04/2011 é 22h57
[ ! ]
Sur le certificat de naissance apparaissent les noms de vos père et/ou mère. La loi ne fait plus de différence entre les descendants d'un défunt qu'ils soient naturels, légitimes, adultérins ou même adoptifs dès lors que votre filiation est reconnue par un extrait d'acte de naissance de mois de 3 ou 6 mois (validité à vérifier) fourni par la mairie de votre lieu de naissance. Le notaire chargé de la succession est d'ailleurs tenue de reconstituer l'inventaire des héritiers avant le partage des biens.
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Réponse de joce9476
Le 29/04/2011 é 10h08
[ ! ]
Bonjour, merci à vous pour votre réponse et bonne journée. tj
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Enfant adultérin et héritage
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