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Espace boisé classé en limite de propriété

Question anonyme le 16/04/2010 à 23h44
Dernière réponse le 18/04/2010 à 18h53
[ ! ]
Bonjour, Je viens d'hériter d'un terrain dont les deux tiers sont classé EBC (Espace boisé classé). La question que je me pose est simple. Si je fait construire dans la partie constructible, il y a t-il un risque que la zone EBC soit prise en compte comme terrain d'agrément par les impôts ? Il y a 7000 m² d'EBC ! Ça peut revenir cher... D'avance merci
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2 réponses pour « 
Espace boisé classé en limite de propriété
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 18/04/2010 é 18h44
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Sous toute réserve ... je ne vois pas comment une restriction du droit de propriété et l'interdiction de tout aménagement autre que du boisement pourrait générer une majoration d'impôts. Si c'est un bois, déclarez le en bois .... Avoir un bois a côté de chez soi n'est pas sans inconvénients : vermines, risque d'incendie ... Si vous y aménagez autre chose , vous n'êtes pas conforme aux règles d'urbanisme
Référence(s) :
connaissance professionnelle en droit des sols ( urbanisme )
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 18/04/2010 é 18h53
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Complément au message précédent : - il arrive (très rarement ) qu'une surface en espace boisé classé génère des droits à construire sur le reste d la propriété ; dans ce cas, la surface constructible peut être légèrement surtaxée ... - si on vous impose un bois , c'est pour rendre service à la collectivité en favorisant la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique , et proposer un paysage agréable; vous surtaxer pour cela, c'est comme la double peine ...
Référence(s) :
idem ci dessus
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