Terrain classé en EBC (espace boisé classé) abusivement

Vous avez appris ce fait comment ? Le plan local d'urbanisme a été modifié ? Vous n'habitez pas la commune et ne pouviez pas le savoir ? Il y a des délais dans lesquels toute personne qui se considère lésée par un PLU nouvellement approuvé ou modifié, peut recourir contre cette décision, motifs à l'appui. Si ces délais sont passés, vous ne pouvez plus recourir. Vous précisez que le terrain est très pentu. Consultez les cartes géologiques du PLU de la commune : il y a peut-être une fragilité du sous-sol qui a incité la commune à classer cette zone en EBC par précaution, pour éviter que des effondrements de terrains ne se produisent sous des maisons au lieu de sous des friches. En tout état de cause, lisez le rapport de présentation concernant cette institution d'EBC, et ses justifications, qui devraient vous renseigner. Quant à la perte financière éventuelle, vous ne pouvez en faire état que si rien d'autre, aucune autre règle du PLU ne vous empêche de construire là une 2ème maison. Vous évoquez une loi qui permettrait d'échanger avec la mairie un terrain classé en EBC avec un terrain constructible. Ce serait une nouveauté. Je serais curieuse d'en avoir les références. Pour finir, la cour européenne des droits de l'homme ne s'occupe a priori pas d'urbanisme local. Les EBC ne génèrent pas particulièrement d'obligations (sauf celles liées à l'entretien des arbres, comme pour tout terrain qui en comporte, classé ou non) mais une interdiction de construire. Cordialement.

Bonsoir Le texte de loi en question est l'article L.130-2 du Code forestier. Cordialement

Une clôture en grillage panneau soudé est elle considérée comme une construction? la mairie veut m'interdire l'usage de ce type de produit alors que le PLU l'autorise, uniquement parce que une partie de la cloture serait sur L EBC. Merci