Esque je peux refuser un heritage si oui comment faire ?
Question anonyme le 16/10/2012 à 20h41
Dernière réponse le 17/10/2012 à 06h42
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Dernière réponse le 17/10/2012 à 06h42
Je suis nee de pere inconnu,ma mere s etant mariee avec un homme veuf qui avait deja 6 enfants celui ci m ayant reconnue a l age de 8 ans et portant son nom ;un de ses enfants vient de deceder esque je peux me dechoir de cet heritage ,? si il y a des dettes esque je dois payer . merci
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1 réponse
pour «
esque je peux refuser un heritage si oui comment faire ?
»
Réponse de stonecold80
Le 17/10/2012 é 06h42
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Le 17/10/2012 é 06h42
Si vous refusez l'héritage, vous n'aurez pas de dettes à payer.
La démarche à faire est d'aller au tribunal d'instance dépendant de votre lieu de naissance afin d'y déclarer votre refus d'héritage concernant cette personne.
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