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Est ce que je peux céder mon bail en cours ?

Question de mireille1103 le 04/11/2010 à 20h00
Dernière réponse le 04/11/2010 à 21h06
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Mon bail commercial pret à porter date du 03/05/2010 et étant donné la situation économique puis je le céder à une personne qui souhaite faire fruits et légumes ou une pizzeria sahant qu'il adrait que je demande la autorisation au bailleur qui à mon avis refusera.quel sont mes recours merci c'est assez urgent sans quoi je dois faire un dépot de bilan pour pouvoir récupérer la caution bancaire.
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1 réponse pour « 
est ce que je peux céder mon bail en cours ?
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Réponse de JUNOTA
Le 04/11/2010 é 21h06
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Bonjour. Il faut relire le bail. Tous les baux commerciaux ne sont pas identiques; certains permettent l'exercice de tous commerces, d'autres un secteur d'activité (métiers de la bouche...), d'autres encore limitent l'exercice à une seule activité bien définie (bail "serré"). Si tel est le cas, l'autorisation (écrite) du propriétaire-bailleur est en effet indispensable; sauf à engager une procédure dite de "déspécialisation". Vous avez des consultations juridiques gratuites à LA MAISON DU DROIT. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Bien à vous.
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