670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Sans bail commercial, suis-en faute?

Question de LACALABRIA le 21/05/2013 à 18h31
[ ! ]
Bonjour, Un propriétaire m'a prêté un local gracieusement afin de m'installer pour ouvrir une pizzéria. Cela fait 3 ans que je suis auto-entrepreneur et maintenant, il veut le récupérer. Sans bail commercial, comment se déroulera la suite de la procédure en sachant qu'au bout du 24ème mois, je suis sensé avoir la propriété commerciale? Quels droits puis-je faire valoir? Merci
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
sans bail commercial, suis-en faute?
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.12