Expropriation pour utilité publique

Première critère connaître la véritable dénomination du chemin, est-il cadastré ; s'il possède un numéro de cadastre c'est un chemin rural de la commune domaine privé de la commune. S'il n'est pas cadastré cela peut être aussi une voie communale domaine public de la commune. Dans ce cas il doit être recensé dans la voirie communale de la commune Loi de 1959. Cette classification est importante mais cela est long à expliquer ... Même s'il y peut y avoir expropriation, il faut un intérêt public (il est existant dans votre cas) et une enquête publique doit être effectuée (coût pour la commune) ensuite le terrain doit être acheté (estimation des domaines obligatoire selon la taille de la commune). Mais on ne peut comme cela vous prendre le terrain. L'empiètement qui a été fait sans votre autorisation est de toute façon une faute répréhensible. Pourquoi ne pas essayer de régler à l'amiable cette situation, c'est vrai que c'est le Maire qui aurait dû en être l'initiateur. S'entendre sur un prix et la commune prendre à sa charge l'ensemble des frais notariés ...