Une facture de plus de 10 ans peu tel etre reclamé
Question anonyme le 24/05/2011 à 15h51
Dernière réponse le 24/05/2011 à 16h36
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Dernière réponse le 24/05/2011 à 16h36
J'ai recu un rappel de plusieurs note d'hopital la plus vieille date de 1995
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pour «
une facture de plus de 10 ans peu tel etre reclamé
»
Réponse de canounet
Le 24/05/2011 é 16h36
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Le 24/05/2011 é 16h36
J'ai d'abord envie de vous répondre que ayant reçu une prestation vous êtes tenu d'en acquitter la facture même si on vous le demande longtemps après
ensuite la loi intervient :
est-ce une facture de rappel ? si vous n'avez jamais eu connaissance, il est interdit de vous la présenter au-delà de 2 ans (1 an pour la téléphonie)
sinon, vous êtes obligé de la régler (sans parler des intérêts de retard et des frais de poursuite)
Moralement ne pas acquitter une facture ou une dette est reprehensible et punie par la loi, cordialement
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