670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Contentieux

Prescription d'honoraires

Question de LEANNE le 30/04/2013 à 16h27
Dernière réponse le 30/04/2013 à 21h37
[ ! ]
Bonjour, J'aimerai savoir s'il y a des délais de prescription pour régler une note d'honoraire d'avocat que je conteste, suite à des erreurs de dossier. Je n'ai pas reçu de rappel de réglement de cette facture pendant + de deux ans. Est-ce normal ? Merci de votre réponse.
Répondre
1 réponse pour « 
prescription d'honoraires
 »
Réponse de canounet
Le 30/04/2013 é 21h37
[ ! ]
La prescription n'entrerait en jeu que si le créancier ne vous avait adressé aucune facture ce qui ne paraît pas être votre cas
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
prescription d'honoraires
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.959