Arrierés facture d'eau

Bonjour. En matière civile, la Loi du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de 30 à 5 années (article 2224 du Code Civil). Quant-à la prescription des titres exécutoire -dans la mesure où le créancier en a obtenu un-, le délai de prescription est de 10 années, à compter du jour de la production de la facture, qui peut être considérée comme constituant le fait générateur du délai. Bien à vous.

Si je comprends bien, si cette facture a été communiquée, le délai de prescription est de 10 ans sinon, au bout de 5 ans, le créancier ne peut plus rien exiger ? ai-je bien traduit votre réponse, JUNOTA ? car la loi emploie une langue parfois difficile à comprendre

Si vous êtes sûr d'avoir payé cette facture, et que vous n'avez plus en votre possession les décomptes de banque de l'année 2002, demandez à votre banque un relevé de compte du mois précedent l'échéance de votre facture. Les banques archivent généralement les opérations sur 10 ans. C'est payant, mais moins qu'une facture d'eau. Vous pourrez ainsi prouver que la facture a bien été règlée.