Fausse assemblée générale déposée en préfecture,
Question anonyme le 18/04/2013 à 22h41
Dernière réponse le 16/09/2013 à 23h01
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Dernière réponse le 16/09/2013 à 23h01
La présidente d'une association a fait une fausse assemblée générale extraordinaire et la déposée en préfecture et a cité 16 personnes présentent hors personnes n'a jamais assistées à cette assemblée . quelle est notre recours?
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1 réponse
pour «
fausse assemblée générale déposée en préfecture,
»
Réponse de canounet
Le 16/09/2013 é 23h01
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Le 16/09/2013 é 23h01
Prévenir la préfecture et déposer plainte au TA
...............................
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fausse assemblée générale déposée en préfecture,
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