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Fausse assemblée générale déposée en préfecture,

Question anonyme le 18/04/2013 à 22h41
Dernière réponse le 16/09/2013 à 23h01
[ ! ]
La présidente d'une association a fait une fausse assemblée générale extraordinaire et la déposée en préfecture et a cité 16 personnes présentent hors personnes n'a jamais assistées à cette assemblée . quelle est notre recours?
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1 réponse pour « 
fausse assemblée générale déposée en préfecture,
 »
Réponse de canounet
Le 16/09/2013 é 23h01
[ ! ]
Prévenir la préfecture et déposer plainte au TA ...............................
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fausse assemblée générale déposée en préfecture,
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