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Fausse declaration etat des lieux

Question anonyme le 06/02/2013 à 06h37
Dernière réponse le 06/02/2013 à 07h25
[ ! ]
Bonjour peut-on rejugez une société pour avoir fais de fausses déclaration au tribunal pour avoir refais un 2é état des lieux pour pouvoir me faire payez les travaux de vétusté alors on me prélèvent dejas 164e sur ma pension par trimestre et la on m'a saisie sur mon compte il y a eu magouille de la société alors que sur l'etat des lieux signé il y a la prise en charge des travaux de vétusté a quoi sa sert d'avoir un document signé si on peut le falsifier en proposant un autre document au tribunal un peut naif j'ai cru que je risquez rien donc je dois 5300€ +les 164€ qui me prélèvent bien mon jugement a eu lieux en 2008 tribunal d'evreux j'ai jamai put me defendre faute de moyen la société hlm ma condamné par ce que n'etant pas d'accort sur une retenu qui n'avez pas été signalé sur mon etat des lieux rentrant si il y a encore la possibilité d'avoir un avocat je vais m’arrangez moi je suis sur evreux j'ai 67ans si je compte j'en n'ai encore pour 9ans a payez je comprend parfois les suicide j'y pense mai je pense a ma fille pour les documents je peut vous les envoyez merci pour votre reponse
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1 réponse pour « 
fausse declaration etat des lieux
 »
Réponse de jplg
Le 06/02/2013 é 07h25
[ ! ]
BONJOUR Vous avez à EVREUX,un conciliateur de justice au près du tribunal d'évreux (avède).avède ce trouve à la madeleine d'évreux,vous trouverez leurs numéros dans le botin. Cdt
Référence(s) :
Jean-Paul
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