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Mon proprio a violé la loi au tribunal d'instance

Question de etoilesdesmers le 10/12/2009 à 11h45
Dernière réponse le 12/12/2009 à 13h54
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Bonjour mon proprio ne pouvant pas justifier qui pouvait y heberger leur fille,il a remis au tribunal d'instance une fausse facture,disant qu'il avait bien effectué les travaux etant condamnée en 2008 a refaire les travaux.mais il a menti donc je suis expulsée execution provisoire de mon coté,pour prouver ma bonne foi j'ai fait un état des lieux confirmant que aucun travaux n'a etait effectués,local vetuste mauvais etat.est ce que je peut faire appel il y a t'il des exceptions pour demander le suspensif car il y a aussi fausse conclusion.car actuellement je profite de la treve hivernale j'ai fai fais des demarches sa risque d'etre long comme je ne suis pas toute seule.merci de vien vouloir me répondre urgent
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1 réponse pour « 
mon proprio a violé la loi au tribunal d'instance
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Réponse de TI1000
Le 12/12/2009 é 13h54
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Vous etes expulsé par jugement du tribunal d'instance pour quel motif? non paiement des loyers,? non paiement des charges? a tout jugement, on peut faire appel................ est ce vous qui avez mis en demeure le bailleur d'effectuer des travaux, dans le logement, pour le rendre décent..., puis saisi le tribunal d'instance, puisque le bailleur a été condamné, a effectuer les travaux........?? Vous dites que vous effectué un état des lieux, par qui? ^par un huissier ? si oui? que vous a t'il dit? le bailleur ne pouvait justifier qu'il ne pouvait héberger leur fille........donc, si je remonte le fil de l'histoire, votre bailleur a voulu reprendre votre logement, pour y loger sa fille.....comment s'est déroulé cette demande;;;;?? conformément a la loi du 6 JUILLET 1989?....................
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