Mon voisin refuse de nettoyer sa goutière qui déborde sur mon terrain au prétexte que celles-ci proviennent de mon arbre. La propriété voisine également mitoyenne a des arbres dont les feuilles tombent également dans sa goutière. A-t-il le droit de me demander de la récurer car il prétend que si elle est en mauvais état cela est de ma faute ?
La loi stipule que :
- on ne peut faire supporter à son voisin la nuisance de ses eaux de ruissellement
- on doit supporter la nuisance des feuilles, insectes, branches, etc. naturellement amenées
votre voisin doit donc nettoyer et/ou réparer sa gouttière
adressez-lui une lettre RAR lui rappelant ces termes de la loi
sans réponse, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
Merci je vais de ce pas faire le nécessaire et pouvez-vous m'indiquer l'article du texte de loi s'y référant car je sais que cette personne est de mauvaise foi et j'aimerais qu'il n'y ait aucun chantage de sa part, bien cordialement
Je n'ai pas les articles en référence mais "nul n'est censé ignorer la loi" dit l'adage, il vous suffura de la rappeler
sinon, en maison de justice on vous donnera les textes si vous les voulez vraiment ou vous pouvez fouiner sur le net, avec qques mots clés vous les aurez