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Remboursement du fonds national de solidarité

Question anonyme le 30/09/2010 à 20h25
Dernière réponse le 28/02/2011 à 10h55
[ ! ]
Ma grand mère va avoir 98 ans ; elle touche le FNS. Elle est propriétaire d'une maison modeste. Elle a encore 7 enfants en vie. Ayant des possibilités financières différentes, certains sont inquiets. Devront-ils rembourser les sommes qu'elle a perçu pendant de nombreuses années dans le cadre du FNS ? A quelle hauteur ? Quels sont les plafonds ? Comment se passera sa succession ? Les petits enfants sont-ils concernés en quoi que ce soit ? Avec tous mes remerciements.
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2 réponses pour « 
remboursement du fonds national de solidarité
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Réponse de jeff33
Le 01/10/2010 é 12h31
[ ! ]
98 ans ! c'est un peu tard pour commencer à s'occuper de son patrimoine ! à lire : lemessajer.com/ faut-il rembourser le FNS Pas d'inquiétude à avoir - ni les enfants, ni les petits enfants. c'est la grand-mère seule, qui - après sa mort - assumera sur ses biens propres et encore partiellement- le remboursement des allocations FNS qu'elle a perçues. Mais il faut s'attendre à ce que l'héritage soit réduit à 39 000 euros à partager entre 7 héritiers !
Référence(s) :
article L.815-12 ancien code sécurité sociale
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Réponse anonyme
Le 28/02/2011 é 10h55
[ ! ]
Dans le meme cas,alors que je n'ai rien touché de la succession,et que ma mère possède un bien,j'ai été tenu de payer avec menace d'huissier de vente de mes propres biens et ce par la cram de bretagne.Y-a-t-il en france une justice à deux vitesse.Je détiens preuves et énorme dossier et j'en appelle à la justice qui reste sourde à mes appels.
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