Ma mère décédée en 06/08 et veuve. l'actif net de la succession étant supérieur à 39000euros la cram nous réclame 77860.21euros au héritiers.pour la période de 01/11/1993à 30/06/2008 Comment ,pouvons contester cette décision ,n'ayant pas connaissance de cette allocation ni des condition. Ayant de faible revenue y a t-il un recours. On m'a parlé également que la CRAM ne pouvait réclamer que sur les cinq dernières années. Merci de me répondre au plus vite.
M. Michel
Si la cram réclame 77 860 euros, c'est que l'actif net de succession est évalué à 116 860 euros ou même plus peut-être ?
je remarque toutefois que l'allocation supplémentaire servie à taux plein pour une personne sur la période novembre 1993 à juin 2008 n'atteint pas 58 000 euros !
Interrogé au Sénat à propos du recouvrement de l'allocation supplémentaire sur la succession des allocataires, le ministre de l'agriculture a répondu:
" toutefois, une disposition très favorable existe au bénéfice du secteur agricole.
Lorsque la succession d'un allocataire est composée en tout ou en partie d'un capital d'exploitation agricole,ce capital n'est retenu, pour l'appréciation du seuil de 250 000 FRS ( 39 000 euros ) que pour 30 % de sa valeur. "
ainsi:
capital transmis: 116 860 euros
retenu pour 30 % 35 058 euros
seuil de recouvrement 39 000 euros
recouvrement 0 euro
il faut demander à bénéficier de ce régime de faveur !
Référence(s) :
J.O SENAT 31/08/2000 page 2988
réponse du ministère: agriculture.