Fuites dans la dalle de mon appartement

Vous ne précisez pas si vous êtes propriétaire ou locataire locataire : d'après votre description, il semble que ces dégâts ne sont pas du fait d'un mauvais usage ou d'un mauvais entretien par vous du bien loué vous n'avez donc à supporter aucun frais de réparation adressez une lettre R avec AR à votre agence précisant ces faits pour vous dédouaner de toute charge financière en cas de problème, contactez l'ADIL de votre domicile propriétaire : vous devez entretenir votre bien

Les syndics et les assurances ont tendance à 'oublier' la différence entre jouissance exclusive et propriété. Autrement dit, ce n'est pas parce que l'on a la jouissance exclusive d'un bien que l'on en a la propriété. Vous pouvez éventuellement en revendiquer la propriété (selon votre intérêt) auprès des tribunaux mais rien ne garantie que ceux-ci l'attribue. Cela dépend essentiellement du Code Civil. A l'inverse, on ne peut vous attribuer un bien sans votre consentement. En matière de co-propriété, c'est le règlement de copropriété qui établit la définition des lots privatifs et se doit d'en définir explicitement et précisément les contours. A défaut de désignation claire comme partie privative, le bien en question est par défaut partie commune. C'est ainsi qu'invariablement, les juges jugent. S'ils prennent en compte d'autres critères, leur jugement sera très probablement cassé par la Cour de Cassation. Mais encore faut-il former un pourvoi dans la limite des 2 mois suivants le jugement. Conclusion: pour être privative, il faut et il suffit que cette partie soit explicitement désignée comme privative dans le règlement de co-propriété. Tout abus de la part du syndic et de son conseil syndical est réprimé par le juge : le propriétaire abusé est en droit de réclamer de conséquents dommages et intérêts pour le préjudice moral subit.