GRATIFICATION DE LOYER

Il n'est pas interdit de faire un don à une entreprise ou une société il existe d'ailleurs une ligne du plan comptable des entreprises prévue pour cela : compte 7713 pour les "libéralités reçues" par contre, si aucune imposition tant que ce n'est pas déclaré3, ce sera 60% dès que ce sera découvert ! ! ! ce serait donc probablement une opération foireuse il vaudrait mieux trouver un autre montage par exemple, faire un avenant au bail passant le loyer de son montant actuel à une somme symbolique sur une durée équivalente au nombre de mois de retard et nouvel avenant lorsque les choses sont rétablies confiance de rigueur entre bailleur et locataire mais je ne suis pas expert comptable, il vaudrait mieux consulter le vôtre pour savoir si c'est correct

Canounet merci pour votre réponse je vais voir le notaire qui a établi le bail ainsi que mon comptable

Merci de me dire ce qu'ils auront dit l'un et l'autre

Ok je vois le notaire vendredi 6/03

Canounet bonjour le notaire me conseille de faire une lettre AR au locataire pour lui signifier UN ABANDON DE CRÉANCE AFIN DE PÉRENNISER SON ENTREPRISE cela se pratique et en compta comme je suis assujetti à la TVA sur les encaissements rien d'illégal c'est conforme à la réglementation

Ok vous aurez donc pu aider le locataire sans qu'il n'ait rien à imputer dans sa propre comptabilité