670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Handicap et surloyer

Question anonyme le 30/01/2013 à 09h35
Dernière réponse le 06/10/2017 à 15h47
[ ! ]
Bonjour, Mes parents vient en logement social privé et ma mère est handicapée (carte d'incapacité >= à 80%). Leur foyer devrait être catégorisé en 3 au lieu de 2 (voir http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-23270QE.htm ), ce qui baisserait le surloyer. Or, le bailleur refuse (pas de réponse écrite). Que faire ? Ecrire au Défenseur des droits ? Au ministère ? Faire une mise en demeure ? Merci de votre réponse.
Répondre
2 réponses pour « 
Handicap et surloyer
 »
Réponse de chantou30
Le 03/03/2013 é 13h59
[ ! ]
Bonjour, j'ai le meme souci avec mon père et je ne sais pas ou je peux me procurer un document officiel, je me joins à vos recherches et essayons de nous entraider pour trouver ce document afin de justifier ce droit auprès du bailleur. Merci
Répondre
Réponse anonyme
Le 06/10/2017 é 15h47
[ ! ]
Bonjour, je suis desolé de repondre si tardivement. les bailleurs refusent de surclasser les personnes handicaps lors du calcul du surloyer. Sur le fait que les réponse depuis des années faitent par les differents ministres n' a aucune valeur juridique. Pour qu'elle soit valide il faut que le minister en charge fasse modifier la loi sur ce sujet. Nous l'avons donc dans le BA.BA et cela tout le monde le sait.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Handicap et surloyer
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T24.205