Engagé une action en responsabilité a l encontre de l état

Comment engagé une action en responsabilité dirigée à l encontre de l état pour retard dans l application de dispositions législatives en cause.Ce retard nous causant un préjudice certain et , susceptible pour nous d en demander la réparation. Cela concerne la loi de financement de la sécurité sociale 2011, Article L172-1 Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 94 Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.