Heritage mimeur

Bonjour. Non, vos filles ne sont pas "sous tutelle" (il eût fallu qu'un jugement-ordonnance le prononçât), mais incapables, parceque mineures. Le décès de votre mari les a placées sous le régime juridique de votre "assistance légale sous contrôle judiciaire", ce qui veut dire que pour tous les actes "importants", significatifs, et susceptibles de les léser (notamment dans leurs patrimoines -accédant à la propriété comme venant à la représentation de leur défunt père dans la succession grand-maternelle-); il est effectivement nécessaire (et obligatoire) que le juge des tutelles, après examen (attentif) du dossier, détermine si le projet sera bien accompli dans l'intérêt des mineures (prix correspondant au marché, conditions de la vente ne les mettant pas en risque -impayé du prix dans vente à terme?-...). Il s'agit d'une philosophie de protection à leur égard, et de vigilance-sauvegarde de leurs intérêts (financiers, patrimoniaux et extra-patrimoniaux). Au concret: le notaire chargé de la vente va adresser au JT une requête aux fins d'autoriser cette dernière, en joignant tous les éléments concrets lui permettant de se faire une opinion; et en cas d'accord, le JT rendra une ordonnance autorisant la vente (dans les conditions qui lui ont été exposées). Et c'est vous es-qualités qui signerez l'acte de vente; en vertu de l'autorisation qui vous en aura été donnée par l'ordonnance. Une ampliation de l'ordonnance, sera annexée à l'acte de vente. Simple, non ? Bien à vous.

Je vous remercie pour se complément d'information.