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Saisie sans prevenir

Question anonyme le 27/01/2010 à 08h43
Dernière réponse le 27/01/2010 à 10h45
[ ! ]
Un huissier m'a saisie la somme de 2800 euros sans prevenir n'y par courrier postale n'y par mail n'y par telephone mon compte bancaire a ete bloquée le tout pour un jugement du tribunal datant de 2001.j'etait en vacances au mexique et n'avais aucun moyen de le savoir en a t'il le droit comme cela du jour au lendemain sans me laisser le temps de savoir si je peut commencer a rembourser.Merci
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1 réponse pour « 
saisie sans prevenir
 »
Réponse de TI1000
Le 27/01/2010 é 10h45
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Il y avait un titre exécutoire, le jugement du tribunal. entre 2001 et 2010, cela fait 9 ans..........depuis, le17 juin 2008 la prescription des titres exécutoires, est de 10 ans.......... Voilà, pourquoi, cet huissier ne pouvait attendre 2011, car il avait prescription des titres exécutoires, ( décisions des juridiictions de l'ordre judiciaire )......mais, je n'en sais pas plus !
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