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Indemnisation de sinistre

Question anonyme le 26/05/2009 à 18h56
Dernière réponse le 31/12/2009 à 19h01
[ ! ]
Suite à un sinistre survenu dans mon logement déclaré à mon assurance, j'ai recu une indemnisation, les travaux de réparations ont été réalisés et maintenant l'assurance me réclame le remboursement de l'indemnisation qui m'a été versée en indiquant que j'ai été indemnisé à tort. Les travaux de réfection n'ont pas été règlé par moi.
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1 réponse pour « 
Indemnisation de sinistre
 »
Réponse anonyme
Le 31/12/2009 é 19h01
[ ! ]
Votre assureur ne peut vous demander de rembourser une indemnité perçe suite à un sinistre, car elle correspond à la contre-partie de la prime que vous avez payée en tant qu'assuré. Relisez votre contrtat au chapitre Sinistre à ce sujet. quel est l'argument invoqué par votre assureur pr dire que l'indemnité n'était pas justifié.
Référence(s) :
Droit des assurances, ouvrages généraux
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