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Calcul des congès payés lors de la rupture du contrat

Question de solene767 le 20/05/2011 à 11h30
Dernière réponse le 26/07/2012 à 17h42
[ ! ]
Bonjour, J'emploie une assistante maternelle depuis octobre 2008 et met fin à son contrat le 30 juin 2011. Elle est embauchée sur une année complète (soit 52 semaines), ce qui veut dire que tous les mois elle recoit le meme salaire et que ses congès payés sont comptés dedans. Je me pose la question de ce que je lui dois en plus de son salaire du mois de juin et des 1/120 eme correspondant à l'indemnité de rupture du contrat. Est ce que je lui dois des congès payés et si oui combien ? et comment les calculer ? Merci de votre réponse
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2 réponses pour « 
Calcul des congès payés lors de la rupture du contrat
 »
Réponse de val-en-poussette
Le 20/05/2011 é 13h42
[ ! ]
Bonjour déja c est pas 1/120 mais 1/5 de prime rupture de contrat. la loi est clair c est au plus avantageux pour l employée et pas au bon vouloir de l'employeur. Votre employée peut vous emmener au prud'homme, elle va gagner. Pour les congés ils sont dûs , ils sont payés sur 12 mois c est vrai mais justement vous devez lui payer ces 5 semaines quelle a cotisé.A moins qu'elle les ai déja pris.Sinon (exemple)vous l embauchez pour 11 mois et avant qu'elle prennent ses vacances vous la licenciez et elle a pas droit a ses congés. Le dernier mois de juin vous devez rajouter 10% pour les vacances cotisé dans le mois de juin . les 2 jours et demi .
Référence(s) :
inspection du travail , livre, le code du travail, reference :ART R.1234-2 du code du travail.
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Réponse anonyme
Le 26/07/2012 é 17h42
[ ! ]
Jurisprudence : "seule l'octroi de l'indemnité de rupture prévue par la convention collective et égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d'emploi est - juridiquement - justifiée"
Référence(s) :
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497
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