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LITIGE PROPRIETAIRE IRL

Question anonyme le 12/06/2010 à 16h02
Dernière réponse le 13/06/2010 à 15h44
[ ! ]
Bonjour, J aimerais savoir si mon propriétaire pouvait en Avril 1999 commencer un bail sur un indice de 1057 ( 3eme trimestre 98) Ou fallait il qu il prenne en compte la moyenne soit 1060.25 (3 trimestre 98) Il me soutient que c était 1057. L ADIL me soutient que c était 1060.25. mon propriétaire est expert comptable!! Évidemment, 11 ans après, même si je ne remonte que 5 ans en arrière, je lui ai payé trop de loyer?Il ne veux pas admettre que l irl a changé en 2008. QUE FAIRE? MERCI
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3 réponses pour « 
LITIGE PROPRIETAIRE IRL
 »
Réponse de canounet
Le 13/06/2010 é 10h03
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Le fait que votre propriétaire soit expert comptable n'empêche pas qu'il puisse se tromper sur le site donné en sources, lorsque qu'on note 1er avril 99, l'indice donné est aussi 1060,25 grâce à cette calculatrice, vous pouvez donc reprendre l'historique de vos augmentations de loyer la loi permet à un propriétaire de remonter 4 ans en arrière pour demander des rappels d'augmentation légales de loyer je suppose qu'il en est de même dans l'autre sens pour un locataire
Référence(s) :
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
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Réponse anonyme
Le 13/06/2010 é 12h47
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Merci cher Monsieur pour votre réponse, mais mon propriétaire remontait toujours 5 ans en arrière.En avait il droit? sa femme est une grande avocate, et j ai bien des soucis avec lui et voila pourquoi:Mon propriétaire vient de faire venir un huissier pour faire l état des lieux.(sortie) A t il le droit de me faire payer la moitié? je n ai rien demandé. De plus, je suis depuis près de 12 ans dans son appartement, et il trouve que les papiers peints sont défraichis, le parquet légèrement noirci.Il a cherché en détail tout ce qu il pourrait me facturer. Après 12 ans, cela ne serait pas de la vétusté? Ce jour, je reçois une lettre me demandant un rappel de loyer sur 2 ans en arrière, je sais qu il a le droit, mais le calcul est faux, l indice de référence est erroné ainsi que l indice des loyers.il me réclame 400e...C est faux.De plus il est expert comptable, et il a fait cela depuis 12 ans, des erreurs de calculs a chaque fois en sa faveur. Je ne reçois plus l aide au logement, car après 2 rappels de la caf, il n a pas envoyé ma quittance de loyer. j ai toujours payé sans aucun incident depuis des années. pouvez moi m aider? Bien respectueusement, et merci pour votre aide
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Réponse de canounet
Le 13/06/2010 é 15h44
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Les frais d'état des lieux sont à partager entre propriétaire et locataire lorsqu'ils sont effectués par un professionnel rémunéré la quittance de loyer est exigible, votre propriétaire doit vous la fournir ne vous laissez pas impressionner par sa profession ou celle de son épouse surtout s'il en abuse vu vos problèmes, je vous conseille de vous adresser à l'ADIL de votre département et même de consulter le conciliateur départemental (gratuit) au tribunal d'instance
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