Indivision

Droits des héritiers dans l'indivision: En principe, chacun peut utiliser les biens indivis, à condition d'indemniser les autres . Dans le cas où l'un des héritiers demande à vivre dans les lieux ( s'il s'agit d'un bien immobilier ) il paiera une indemnité aux autres indivisaires, indemnité fixée à l'amiable entre les différents héritiers. A défaut d'accord, c'est le juge qui tranche. Demande à adresser au Président du Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire d'un avocat;