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Inondation par les eaux de ruissellement

Question anonyme le 21/08/2013 à 18h37
Dernière réponse le 22/08/2013 à 11h46
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Bonjour, J'ai subi au cours de l'été 2012 une inondation qui a provoqué un préjudice matériel de plus de 25 000 euros pour lequel j'ai été indemnisé, mais des travaux sont nécessaires pour permettre une meilleure évacuation des eaux de ruissellement dans la rue en cas d'orage (ma maison se trouvant en contrebas du niveau de la rue), et la mairie ne fait rien. Quel recours puis-je utilisé pour obligé ma commune à assurer ses responsabilités et auprès de qui ? merci d'avance
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3 réponses pour « 
inondation par les eaux de ruissellement
 »
Réponse de canounet
Le 21/08/2013 é 18h57
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Comme un particulier, une commune est tenue de canaliser ses eaux de ruissellement prenez langue avec les services techniques de la municipalité pour expliquer votre problème et adressez-lui une lettre RAR exigeant cela en cas de refus ou de non réponse, je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fr-citoyen-03-02-10.html
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Réponse anonyme
Le 22/08/2013 é 10h04
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Bonjour, Merci vivement pour votre réponse. Existe t-il un article de loi que je peux citer (du code de l'urbanisme ou des collectivités territoriales ou autre) dans mon courrier ,pour étayer mes propos et rappeler les obligations de la commune ? Par ailleurs, certains me disent que je devrai déposer une plainte au tribunal administratif quand pensez-vous ? Merci
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Réponse de canounet
Le 22/08/2013 é 11h46
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Citer l'article ne vous avancera à rien si refus de toutes manières il est bien connu des administrations vous devez pouvoir le trouer sur le net avant de déposer plainte au TA (délai plus d'1 an), tentez le médiateur
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