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ÉCOULEMENT EAUX PLUVIALES

Question anonyme le 07/02/2013 à 15h48
Dernière réponse le 07/02/2013 à 16h12
[ ! ]
Depuis 12 ans, chaque hiver les eaux pluviales de mon voisin s'écoulent sur la route qui passe devant chez moi, parce qu'il n'y a pas (ou très mal conçus) de caniveaux. L'eau est en quantité importante et incessante, ce qui provoque même des ''algues''. Et donc, chaque fois qu'il gèle, il ne met plus possible se sortir de chez moi sans risquer de tomber, je ne peux même pas contourner. La seule solution est d’enjamber ce ruissellement qui fait quand même plus de 60 cm de large. Il s'agit d'une route communale. J'appelle la mairie chaque année pour que quelque chose soit fait, mais rien.
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1 réponse pour « 
ÉCOULEMENT EAUX PLUVIALES
 »
Réponse de Jean30
Le 07/02/2013 é 16h12
[ ! ]
Bonjour, Ce que dit le code civil : Art. 640   Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.    Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.    Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Rien ne vous empêche de créer un caniveau pour permettre l'écoulement des eaux pluviales dans la mesure ou la situation du terrain permet un écoulement normal et avec l'autorisation de la mairie.
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