670 004
questions
1 486 087
réponses
1 459 532
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

ÉCOULEMENT EAUX PLUVIALES

Question anonyme le 07/02/2013 à 15h48
Dernière réponse le 07/02/2013 à 16h12
[ ! ]
Depuis 12 ans, chaque hiver les eaux pluviales de mon voisin s'écoulent sur la route qui passe devant chez moi, parce qu'il n'y a pas (ou très mal conçus) de caniveaux. L'eau est en quantité importante et incessante, ce qui provoque même des ''algues''. Et donc, chaque fois qu'il gèle, il ne met plus possible se sortir de chez moi sans risquer de tomber, je ne peux même pas contourner. La seule solution est d’enjamber ce ruissellement qui fait quand même plus de 60 cm de large. Il s'agit d'une route communale. J'appelle la mairie chaque année pour que quelque chose soit fait, mais rien.
Répondre
1 réponse pour « 
ÉCOULEMENT EAUX PLUVIALES
 »
Réponse de Jean30
Le 07/02/2013 é 16h12
[ ! ]
Bonjour, Ce que dit le code civil : Art. 640   Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.    Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.    Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Rien ne vous empêche de créer un caniveau pour permettre l'écoulement des eaux pluviales dans la mesure ou la situation du terrain permet un écoulement normal et avec l'autorisation de la mairie.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
ÉCOULEMENT EAUX PLUVIALES
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.808