Ma maison étant située en contrebas de mes 3 voisins avec chemin privé commun aux 4 habitations, est-il légitime que mon terrain recoive en très grande partie les eaux qui ruissellent,humidifient les fondations de ma maisonjusqu' à voir l'humidité dans les joints de mon carrelage ,ceci depuis 9 ans?Je connais la loi de servitude , article 640 et 641 du code civil.Que puis-je faire pour que cette réception d'eaux cesse?Que dit la loi sur l'écoulement de l'eau d'un chemin privé commun?Est-il normal que je réceptionne l'eau des voisins(des 3) sur mon terrain?Chacun ne doit-il pas veiller lui- même à l'écoulement de ses eaux pluvialessur le chemin collectif.Après maints signalements de ce désagrément voir dégradation de ma maison dans l'avenir, j'ai besoin de conseils précis, juridiques pour trouver la solution saine et légale pour moi. Merci infiniment de bien vouloir me répondre.
Cela n'a pas de rapport avec une servitude
vous n'avez pas à supporter les nuisances dues à ces eaux de ruissellement non naturelles (provenant de terrain remaniés ou d'un toit)
les eaux provenant des terrains voisins ainsi que celle de la voie privée doivent être canalisées par leurs propriétaires
si elles proviennent principalement du chemin, les 4 propriétaires (si j'ai bien compris) doivent s'entendre pour faire des travaux
je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
Monsieur,
je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour vos conseils et démarches à suivre...Je vous souhaite une très bonne continuation!Je vais poursuivre mon intervention pour faire valoir mes droits. L.G.