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Modification du fond dominant

Question de cotarin le 02/11/2010 à 10h29
Dernière réponse le 02/11/2010 à 18h31
[ ! ]
Mon voisin, fond dominant, a , lors de la construction d'une piscine étendu les déblais d'excavation sur son terrain qui se trouve rehausse en limite de l'ordre de 50cm et les écoulements des eaux de ruissellement se trouvent modifiées et sont boueux suis je obligé de subir ce prejudice
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1 réponse pour « 
modification du fond dominant
 »
Réponse de canounet
Le 02/11/2010 é 18h31
[ ! ]
Si vous devez subir les écoulements naturels provenant de la propriété voisine, il n'en est rien s'il y a modification du terrain votre voisin doit canaliser les eaux de ruissellement et les faire se déverser chez lui si un arrangement à l'amiable, toujours meilleur, n'est pas possible, vous pouvez contacter un conciliateur (gratuit), au tribunal d'instance
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