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Interet pour retar de paiement de loyer

Question de polo67 le 04/02/2010 à 22h55
Dernière réponse le 06/02/2010 à 18h07
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Bonjour, Dans mon bail locatif, il y a une clause qui précise que je doit payer mon loyer a une date fixe (5 du mois). Si je dépasse cette date je dois payer 2 euros par jours. ma question: as t il le droit de faire courir cette clause d 'un mois sur l autre en cas de non payement d'un mois mais rattrapé les mois suivants? ex: janvier non payé mais rattrapé en mars 2 euros par jours de janvier a mars?. le fait d' avoir payé avec les intérêts le loyer peut il être considéré comme motif valable pour non reconduire le bail a la date de renouvellement? merci pour les réponse
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2 réponses pour « 
Interet pour retar de paiement de loyer
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Réponse de TI1000
Le 05/02/2010 é 09h17
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Votre date de paiement mensuel est le 5, c'est mentionné dans le bail,donc, rien à redire à cela. Par contre, faire payer des frais de retard sur un loyer, en plus, 2 € par jour, est fort de café, je considére que cette clause est abusive........... De plus, aucun texte ne prévoit un intéret de retard sur le paiement du loyer........... Demandez à votre gentil bailleur, de quel texte, il tire ces 2 € d'intéret, je serai fort interessé pour ma culture générale....;Je vous conseille de considérer ces 2 € comme clause abusive, et de ne pas les payer. Et comme un bailleur a toujours un tour dans son sac, je vous coneille de prendre RDV, avec une association de défense des consommateurs, et de leur présenter votre bail écrit, il ya peu étre dedans, des clauses qui non pas été encore appliquées, mais qui sont des clauses abusives donc non valables . 5 février 2010.9heures 12.
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Réponse de TI1000
Le 06/02/2010 é 18h07
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ERRATUM, il faudrait relire votre contrat, et voir si le bailleur a introduit dedans, une clause pénale, qui mentionne qu'en cas de non paiement de loyer, vous devez une somme forfaitaire de X €.. Relire le bail. 6 février 2010. 18 heures.
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