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IRREGULARITE DANS PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Question de pas tranquille le 15/08/2011 à 23h42
Dernière réponse le 29/08/2011 à 23h36
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Le 22 juin dernier, mon employeur me prie de rentrer chez moi, il m'avertie d'une lettre de convocation à un entretien avec explications des faîts repprochés. Le 13 juillet, je reçois ma lettre de licenciement pour faute grave, et il s'étonne de ma non présentation à l'entretien. Nen étant pas informé ni, du jour, de l'heure, du lieu, de mes droits, je ne pouvais pas m'y rendre. Aidé par une association, je reponds à leur courrier par lettre RAR pour me justifier et les informe du non respect de la procédure, leur donnant 8 jours pour répondre. 5 jours plus tard, je reçois une lettre RAR, me disant que 2 courriers leurs sont revenus "refusés" de ma part. Je suis formel, je n'est rien reçu du jour de la mise à pied au 13 juillet pour la lettre de licenciement. Aie-je un moyen de défense? Merci pour votre réponse
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3 réponses pour « 
IRREGULARITE DANS PROCEDURE DE LICENCIEMENT
 »
Réponse de Jimmybis
Le 25/08/2011 é 13h20
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Bien évidemment vous devez contester un licenciement dans de telles conditions que vous decrivez. Peut etre votre employeur n'avait-il pas été informé d'un changement d'adresse ? Quoi qu'il en soit pour vous licencier il doit d'abord vous convoquer. Le délai ne commence à courir qu'à compter du moment de votre réception de cette convocation. S'il s'agit d'une LR que vous n'êtes pas aller retirer pour une raison x, il est contraint alors de procéder par voie d'huissier. Tenez-moi informé. Cordialement, Jimmybis
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Réponse de pas tranquille
Le 26/08/2011 é 07h29
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J'ai 7ans d'ancienneté dans l'entreprise, n'ai jamais eu d'avertissement, et là, depuis le changement de responsable l'ambiance n'était plus la même. Il souhaitait rajeunir l'équipe, (moi j'ai 54ans) donner du sang neuf comme il disait. Je suis sûre et certaine que je n'ai eu aucune lettre ni simple ni recommandée, m'avertissant de la mise à pied. Seulement la LR du licenciement pour faute grave. Depuis le 22 juin, personne de l'équipe ne m'a contacté. J'ai reçu quelques mails de clientes, étonnées de ne plus me voir du jour au lendemain, réconfortants. Aie-je raison de contester leur façon d'avoir agi? Merci pour votre réponse.
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Réponse de Jimmybis
Le 29/08/2011 é 23h36
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Bonjour "pas tranquille", Résumons : le 22 juin , votre em ployeur vous demande de rentrer chez vous et vous informe qu'il vous convoquera pour un entretien préalable. Il s'agit donc d'une mise à pied. SVP, quel a été votre bulletin de juin ? Que vous a-t'il été payé? Puis le 13 juillet, vous recevez de lui une lettre vous informant que vous êtes licencié pour faute grave. SVP, cette lettre-ci était-elle bien recommandée ? SVP, d'autre part, quel est le ou les motifs invoqué(s) dans cette lettre de cette supposée faute grave ? SVP, toujours dans cette lettre, fait-il allusion à la mise à pied que vous venez de subir. ? SVP, toujours dans cette lettre vous dispense-t'il d'executer votre préavis ? SVP, toujours dans cette lettre,vous informe-t'il sur vos droits en matière de DIF ? A cette lettre, vous réagissez par LAR lui donnant 8 jours pour vous donner des explications. SVP, quelle est la date de réception par votre employeur de cette lettre ? Il vous répond par LAR que cette fois ci vous recevez que vous avez refusé 2 de ses précédents courriers. Si vous êtes d'accord avec m a proposition de résumé et de reformulation des faits, je réitère la réponse que je vous faisais initialement.. Un entretien préalable ne peut avoir lieu qu'après votre RECEPTION d'une lettre de convocation vous informant d'ailleurs de vos droits. Même un refus avéré de votre part d'une LAR serait analysé comme une NON-RECEPTION, ne laissant à votre employeur qu'un moyen ultime de vous convoquer : la voie d'huissier. Nous sommes à présent le 29 aout. SVP, comment était rédigé votre bulletin de paie de Juillet et que vous a-t'il été payé ? Ou bien votre cas s'est-il solutionné entre temps ? Cordialement, Jimmybis
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