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Juge d'action juge d'excption

Question de Pascalcimbombo le 12/09/2009 à 19h20
Dernière réponse le 26/07/2011 à 01h29
[ ! ]
Porté juridique du principe le juge d'action est juge d'excption
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1 réponse pour « 
juge d'action juge d'excption
 »
Réponse anonyme
Le 26/07/2011 é 01h29
[ ! ]
Tout juge d'une demande a vocation à être juge des dépenses qu'elle occasionne et qui lui sont présentées
Référence(s) :
art 50 et 52 du CPCiV
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