670 389
questions
1 491 888
réponses
1 460 255
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Juge d'action juge d'excption

Question de Pascalcimbombo le 12/09/2009 à 19h20
Dernière réponse le 26/07/2011 à 01h29
[ ! ]
Porté juridique du principe le juge d'action est juge d'excption
Répondre
1 réponse pour « 
juge d'action juge d'excption
 »
Réponse anonyme
Le 26/07/2011 é 01h29
[ ! ]
Tout juge d'une demande a vocation à être juge des dépenses qu'elle occasionne et qui lui sont présentées
Référence(s) :
art 50 et 52 du CPCiV
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
juge d'action juge d'excption
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.778