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Un Juge de tutelles gagne devant TGI pour vendre

Question de polskapolozna le 17/02/2009 à 20h21
Dernière réponse le 03/03/2011 à 21h18
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En octobre 2007 un Juge de Tutelles bloque un appartement sur Paris 7 ème dont la propriétaire est mineure sous prétexte d'exécution de travaux avant remettre à location .(local a été occupé par demi frère de la propriétaire qui en contrepartie payés des charges, aidés financièrement à supporter des charges et de frais à sa mère et sa demi soeur , taxes .. Le Juge de Tutelles l'ordonne travaux pour 1400 euros au m2 pour une superficie de 39 m2 !' tout beaux tout neuves ,agrandissement des pièces , finition luxe -car comme il a précisé ; le quartier lux et client exigeant ) La banque refuse accordement du prêt( toujours au nom de l'enfant et à ses frais , prêt remboursable en 7 ans sur le loyers .. de 1100 euros /mois !! La mère d'enfant s'oppose et saisie TGI car d'après d'autres sociétés de rénovation il y aura à faire que remise en état d'électricité et rafraîchissement Sa décision a été infirmé par TGI au mois juin 2008 .Le mois septembre 2008 la mère d'enfant ('représente légal de l'enfant sous contrôle judiciaire ) est convoqué devant Le juge de tutelles et n'ayant pas toujours moyens pour financer des travaux très coûteux et inutiles - se fait comprendre que logement va être mis en vente de gré à gré sans appel et l'argent plaças sur assurance-vie .Pas d'autres arrangements , voir de solutions à lui proposer ;Inutile , pas de notes d'entretien ..non plus ! Oralement il lui interdit d'y aller habiter avec sa fille (de 11 ans) , louer, faire qui que ce soit et en réponse à ses arguments allant à garder l'appartement il répond:si votre fille voudra faire ses étude sur Paris elle n'aura que prendre le métro comme tout le monde !! Pour information :ledit appartement l'enfant a hérite de son père décèdes en 2001 où elle a ses petites souvenir et son vécu..C'est tout ce que lui reste en souvenir de son père ...sa patrimoine !Elle tien beaucoup à la garder . La mère d'enfant saisi TGI pour la seconde fois , dénonce comportement et attitude de Juge auprès Ministre de la Justice et du Procurer de la République et en datte de 10 février reçoit la décision de TGI qui approuve l'ordonnance de juge et accorde la vente de ledit appartement car la mère est en début à la banque (spolie par la procédure et paiement des charges pour deux appartements, frais d'avocat(3600 euros) en gagnant 1500 euros par mois , en réglant ses crédits et charges en priorité pour l'appartement litige , taxes foncière ,assurance d'immeuble et frais de vie pour sa fille ... Ce qui est vraiment scandaleux dans cette affaire que TGI a justifié sa décision en rappelant endettement de la mère -moi j'appellerai çà spoliation financières , une hémorragie du à la procédure , et autre argument apportée c'était mis en doute des futurs études de l'enfant au delà de 22 ans ...ainsi que la petite superficies d'appartement que des pièces pour que l'enfant puisse s'épanouir !!!!!!!!!!!!!!!! Pour l'information : dans l'acte de succession logement est fait de 3 pièces et TGI a fait de lui qu'un pièce , donc trop petite ....de 39 m2 C'est une histoire fout , macabres abracadabrante où sous prétexte de défense des intérêts d'un enfant mineure -de la part d'un homme représentant la loi en France en arrive à ruiner sa mère , agacé l'avenir de d'un enfant et gâcher son enfance-.Enfant qui ne part plus en vacance depuis deux ans , plus des l'argent pour joueurs, sorties ciné, vêtements convenable et l'enfant qui déprime aussi à coté de sa mère totalement désarmée et déprimée financièrement , moralement , psychologiquement depuis 2001 , affaiblie depuis décès de son compagnon . Elle est d'origine polonaise , courageuse , battante mais vis a vis un mure en béton et incompréhension de la part d'un représentant de la loi c'est un vrai désarroi , ruine financière total mais ..où sont des vrais intérêt d'un enfant !?? Dans 7 ans , pour faire ses études sur Paris elle n'aura pas de logement et l'argent partiront pour financer location et ses études ,et en attendant elle habitera dans 50 m2 avec sa mère , immeuble jamais rénovée , imprégné d'eaux , humidités partout , le mures fragilisée et sa chambre fait 5,5 m2 pour son épanouissement correct et convenable d'après TGI et Monsieur le Juge de Tutelles ; Ce qui est impardonnable dans cette affaire que personne ne soit venu sur place pour voir , pour vérifier l'état exacte d'appartement malgré deux procédures devant TGI mais ils se sont contenté et basée sur un devis luxurieux d'un architecte du Paris 6 ème et ses honoraires de 8000 euros !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Bien sur il reste à la mère et l'enfant de payer encore et encore pour aller devant Cour de Cassation , mais avec quoi ??,ses dettes ? crédits impayés ? Par force de vouloir garder la patrimoine pour sa fille elle se retrouve devant TI pour non règlement des charges copropriétaires dont elles habitent .. A qui la faute ?Tout allé bien jusqu'à intervention de Juge , demi frère a eu son appartement dans peu de temps après (justificatif de la perte de sa demande d'un logement a été perdu par la secrétaire (!) d'où délais d'attente de 5 ans . a été donné au Juge de Tutelles pour prouver une bonne fois .Rien à faire .. Je vous demande des conseils , qui faire et quoi faire pour sauver l'avenir et bien être d'un enfant , enfant déjà éprouvé par une vie triste , marquée par absence du père et son destin deja tracé tristement ... AU SECOURS
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4 réponses pour « 
un Juge de tutelles gagne devant TGI pour vendre
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Réponse de cheyenne13
Le 27/02/2010 é 14h50
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Cela ressemble à de l'abus de pouvoir et à une une escroquerie par jugement en bande organisée, réprimé par le code pénal : articles 313-1 et suivants du code pénal. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F81DF671EAC63B9822C3D835F5519C49.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100227
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F81DF671EAC63B9822C3D835F5519C49.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100227
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Réponse de cheyenne13
Le 27/02/2010 é 14h56
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Cela ressemble à de l'abus de pouvoir et à une une escroquerie par jugement en bande organisée, réprimé par le code pénal : articles 313-1 et suivants du code pénal. Section 1 : De l'escroquerie. Article 313-1 Code Pénal ; L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Article 313-2 Code Pénal Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; 4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. Article 313-3 Code Pénal La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F81DF671EAC63B9822C3D835F5519C49.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100227
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Réponse de polskapolozna
Le 04/03/2010 é 22h55
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Je tiens à remercier la personne qui m'a répondu ..plutôt qui a eu du courage à répondre ! J'ajoute que un expert ,agrée devant la cour d'Appel a fait sa expertise ( a la demande de la mère d'enfant ) et il est scandalisé car d'après ses connaissance professionnelle il n y avait pas des travaux à exécuter avant la mis en location ..à exemption d'une remise en état d'électricité (pour moins 1200 euros en tout )...et non 54 000 euros imposé par le Juge de Tutelles En date du 13 avril 2010, l'affaire sera jugé devant la cour de Cassation de Nanterre Hélas , Juge de Tutelles n'a pas prit compte de cette expertise et n'a pas annulé sa décision de la mis en vente . En aucun moment , ni TGI ,TI , ni la Cour d'Appel n'ont pas demandée de la faire ...avant le jugement !! A qui la faute ?
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Réponse anonyme
Le 03/03/2011 é 21h18
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Bonjour, Pas de surprises. Un témoignage à propos d'une mise sous tutelle et d'un placement en maison de retraite, je vous laisse juger : http://cause.i.am.free.fr/
Référence(s) :
moi !!!
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