La mitoyenneté
Question anonyme le 15/09/2011 à 16h55
Dernière réponse le 15/09/2011 à 19h03
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Dernière réponse le 15/09/2011 à 19h03
Est-il possible pour un individu d'ériger un édifice à partir du mur mitoyen sans l'avis préalable de son voisin?
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1 réponse
pour «
la mitoyenneté
»
Réponse de canounet
Le 15/09/2011 é 19h03
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Le 15/09/2011 é 19h03
Vous pouvez y adossser une construction voire même y inclure poutres ou fixations jusq'à la moitié de l'épaisseur
mais sans mettre en danger l'intégrité du mur
il faut en avertir votre voisin et obtenir son accord et qu'il puisse vérifier que cette construction ne lui porte pas préjudice
sinon, il peut intenter une action
taper "construction sur mur mitoyen" sur votre moteur de recherches, vous trouverez maints sites sur la question, y compris des sites officiels en .gouv
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