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LA PATENTE

Question anonyme le 19/04/2010 à 10h48

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UNE FEMME QUI A LA MOITE DANS UNE ENTREPRISES DÉCIDE D'ACHAT L'AUTRE MOITIE .EST CE QUE LE DROIT DE BÉNÉFICIE UNE EXONÉRATION EN MATIÈRE DE L A PATENTE (LA DATE DE LA DÉCISION DE L'ACHAT EST L'ANNÉE 2005)

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