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Mur de soutient de route sur servitude de passage

Question de alexgui le 19/10/2010 à 22h12
Dernière réponse le 26/03/2013 à 14h10
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Bonjour, Nous sommes propriétaire d'une parcelle sur laquelle un angle possède une servitude de passage pour le voisin afin que celui-ci puisse construire sa route. Le terrain restant au voisin n'est pas enclaver mais ce passage facilite grandement les travaux de conception de la route. A l'origine de cette servitude la route en question devait aussi desservir notre maison. Suite a un refus en 2007 de la mairie concernant la construction de cette route pour desservir notre maison (la mairie ayant invoquer le fait qu'une route sur servitude devait être le plus droit possible) la servitude est rester lors de l'achat du terrain pour le propriétaire du reste du terrain. Aujourd'hui une agence immobilière vient de déposer un permis de lotissement et de construction de trois maisons. Ce projet comporte une route qui passe sur la servitude qui est sur notre terrain. Jusque la pas de problème. Le problème vient du fais que pour construire cette route le promoteur a déposer sur sont permis un mur (pas de hauteur indiqué) sur notre terrain. Ce mur est situer non loin de notre maison et vas nous enlever une partie de la jouissance de notre terrain. Il risque notamment de nous empêcher l'accès au reste de notre terrain si nous avions des engins a faire passer (c'est le seul endroit qu'il reste). Ma question est donc: le promoteur peut-il m'obliger a accepter ce mur sachant que le seul avantage de ce mur pour lui est d'acheter moins de terrain au vendeur ? Et puis-je lui demander de modifier sa route pour qu'elle réduise a néant la hauteur du mur afin que je puisse jouir de la totalité de mon terrain ?
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4 réponses pour « 
Mur de soutient de route sur servitude de passage
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Réponse de canounet
Le 22/10/2010 à 11h28
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Si je comprends bien le passage réservé à la servitude coupe votre propriété en 2 et la construction de ce mur vous priverait de l'accès au reste de votre terrain déjà il est bien évident que le promoteur ne peut vous aliéner cet accès par contre je ne comprends pas l'avantage qu'il en tirerait, en particulier le fait qu'il vendrait moins de terrain ... s'il peut aménager le passage pour des raisons de commodité (goudronnage par exemple) il ne peut en aucun cas construire de sa propre volonté sur cet emplacement qui reste votre pleine propriété, même s'il est réservé à la servitude de passage je vous conseille de lui adresser une lettre R avec AR précisant ces choses et lui demandant de renoncer à toute construction illégale dont vous pourriez obtenir très facilement la démolition s'il tient à la présence de ce mur et que cela vous arrangeait en ce sens que cela vous isolerait du passage, il doit le construire - entièrement à ses frais - dans la largeur réservée à la servitude (généralement 4m) et vous installer un portail d'accès en cas de problème persistant, vous pouvez vous adresser au conciliateur (gratuit), au tribunal d'instance
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Réponse de alexgui
Le 22/10/2010 à 23h26
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Bonsoir et merci pour ces réponses. J'ai rencontrer le promoteur aujourd'hui et il vas revoir le tracer de sa route pour que cela soit le moins nuisible pour nous. Mais pour clarifier ma question voici quelque correction: En fait ma maison est implanter a 5 mètre des bords de mon terrain sur trois cote (comme le demande la loi). Le terrain restant est devant la maison ce qui éloigne ce bord a quelques dizaine de mètres. Le problème est que sur un des cote le passage n'est pas possible du a la pente du terrain. Il reste donc l'autre cote de la maison, pour éventuellement faire passer des engins. c'est sur cet angle de ma parcelle que le promoteur veux construire ce mur. Autre point important, Le vendeur du terrain au promoteur veux en vendre un minimum et donc l'empiètement du projet du promoteur sur mon terrain devient intéressant.
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Réponse de canounet
Le 23/10/2010 à 01h45
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Votre réponse me fait penser à d'autres choses j'ai l'impression que ce vendeur et ce promoteur "profitent" de votre terrain au bénéfice du leur le fait que le vendeur ne cède qu'un minimum de terrain ne doit en aucune façon vous être préjudiciable de même le promoteur a beau dire qu'il construira son mur et sa route de façon la moins nuisible pour vous, ce n'est pas normal il y a des règles et des lois qu'il doit respecter : ne pas construire au delà de la largeur notifiée de la servitude je ne pense même pas qu'il ait le droit de construire un mur pour border cette servitude, d'autant qu'elle reste votre propriété les promoteurs ont une fâcheuse tendance à assimiler la servitude de passage à une voie lorsque cette assimilation est rendue possible, il en résulte des contraintes supplémentaires pour le fonds servant, telle une obligation de recul pour éviter ce piège, il faut être intransigeant avec le fonds dominant afin qu’il ne bitume pas la servitude ou y installe des éléments de voirie sachez que le vendeur du terrain et le promoteur n'ont pas le droit d'enclaver volontairement une parcelle et ensuite d'exiger des voisins qu'il laissent un droit de passage
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Réponse de Jean30
Le 26/03/2013 à 14h10
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Je suis entièrement en phase avec ce qui a été dit ci-avant. Je vous conseille, si ce n'est déjà fait, de faire procéder au bornage de votre terrain par un géomètre.
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