J'ai achete une maison en 1998 le laurier etait plante depuis 1970 .la maison voisine a ete vendue en 2005 .le laurier est situe au nord ouest de ma propriete le voisin a constriut un abri de jardin situe de l'autre cote mur mitoyen .j'avais des pommiers qu'il m'ont fait abattre et maintenant il voudrait que je taille mon laurier a la hauteur de 2 metres mais moi je n'aurais que le tronc.pourriez vous me dire si la prescription trentenaire m'aiderai a conserver ce laurier
Code civil - Article 672 - Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire
le voisin ne peut vous donc pas vous obliger à rabattre votre laurier
toutefois, un laurier réduit à ses branches repoussera rapidement et vous aurez beaucoup de branches feuillues partant de sa base
c'est à la fois l'avantage de calmer votre voisin et d'avoir un plus bel arbuste