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Les immeubles sur territoire français

Question anonyme le 03/04/2012 à 15h19
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Une propriété bâtie en France appartenant à un citoyen suisse non résident fiscalement en France fait-elle l'objet par la DG des finances publique en France à l'Etat suisse 1: d'une déclaration systématique de son propriétaire? 2: d'une ristourne systématique de toutes ou partie des taxes?
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