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Lettre de contestation de efus de visas

Question de mabahri le 20/11/2009 à 23h32
Dernière réponse le 08/05/2012 à 00h34
[ ! ]
Ma mère de nationalité Russe , et qui a une pention de retraite misérable (moins de 50€ /moi) à qui j'envoie régulièrement de l'argent pour qu'elle puisse survivre , s'est vue refusé le visa long séjour pour vivre chez moi, son unique fille de nationalité française, en donnant ces deux arguments: 1) elle ne peut prétvaloir de la qualité d'ascendante à ma charge car elle touche une pention de retraite , que le consul adjoint juge suffisante pour vivre , alors que c'est uniquement grace à mon soutien financier qu'elle arrive à survivre ! 2) elle ne répond pas aux conditions de délivrance d'une care de séjour "visiteur" en qualité d'ascendante non à charge pour cause de ressources insuffisante pour subvenir aux frais de sejour en france , alors que je la prend en charge entièrement ! Que faire pour permettre à ma mère de vivre dignement auprès deses petites filles en france , sachant que mon mari est d'accord por l'acceuillir chez nous. SVP aidez moi à formuler une lettre de contestation avec des articles de loi comme argument si possible. Avec mes sincères remerciements
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1 réponse pour « 
lettre de contestation de efus de visas
 »
Réponse de idefr
Le 08/05/2012 é 00h34
[ ! ]
Voici la jurisprudence du Conseil d'Etat (positive!) qui correspond exactement à ce cas
Référence(s) :
Conseil_d_État_10ème_sous-section_jugeant_seule_04_10_2010_312523_Inédit_au_recueil_Lebon
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