A quelle date mon propriétaire a- t'il le droit d'augmenter mon loyer?
Je suis rentrée dans la maison le 7 mars 2007 et le loyer était de 530€. Je paie actuellement 562.35€. J'ai reçu ce 22 mai une lettre me pour me faire savoir que le loyer passera à 597,90€ à partir du mois prochain. N'est-il pas trop tard car il paraît qu'il peut augmenter 2 mois avant ou 2 mois après la date anniversaire d'entrée? Et le montant est-il exact?
Merci de me renseigner.
Catherine Cheruy
3 Augmentation du loyer (Article 17 de la loi du 6 juillet 1989)
Chaque année le propriétaire peut augmenter le loyer aux dates et conditions prévues par le
bail. L’augmentation ne peut pas excéder la variation moyenne annuelle de l’indice INSEE
du coût de la construction, sauf dans certains cas très particuliers (travaux d’amélioration,
loyers manifestement sous-évalués…).
Dans le parc HLM, les augmentations sont décidées par décret et peuvent intervenir en
juillet.
La révision doit avoir lieu à l'anniversaire du bail (en mars pour vous) mais le propriétaire peut remonter 4 ans en arrière et vous faire les rappels l"gaux
vous pouvez vérifier votre augmentation sur :
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer