Limite séparative, hauteur et droit ?

La hauteur d'un mur de séparation en limite de propriété est fixée par le règlement de copropriété (s'il y en a un) ou les règles locales d'urbanisme renseignez-vous en mairie la hauteur de ce mur peut atteindre 3,20m dans les villes de 50 000 habitants et 2,60m ailleurs elle doit être mesurée à partir du niveau du sol du fonds le plus bas (donc de chez vous) le permis de travaux (si c'est une modification) ou de construire est obligatoire mais cela ne vous regarde pas directement et son absence n'empêche pas le respect de la loi le mur doit être conçu de façon que ses fondations n'empiètent pas sur votre terrain (en L de son côté) et son fait prévu pour que les eaux de ruissellement s'écoulent chez votre voisin inutile de prévoir de doubler ce mur, le crépissage de votre côté est obligatoire là aussi, renseignez-vous en mairie vous pourrez disposer le long de ce mur des plantations en respectant la distance minimum (50cm) et la hauteur minimum (2m) mais si le mur fait plus de 3m, il n'y aura aucun inconvénient à les laisser monter plus ! si, dans un 1er temps, vous n'arrivez pas à trouver un accord oral avec votre voisin, adressez-lui une lettre explicative sans réponse, une lettre R avec AR et enfin vous pouvez vous adresser au conciliateur (gratuit), au tribunal d'instance

En effet, il y a un an (suite à un problème de même nature, avec ce voisin), nous avions pris RDV avec le maire (mais cela n'a rien donné, inactif, juste donné les permanences d'un médiateur...). J'ai demandé la PLU de la ville (400 hab, Zone UA), qui mentionne que la "hauteur n'excede pas les 3,5m. Sous la pression des racines et de sa terre, le mur commençait a s'écrouler de notre coté, après une demande de refaire son mur, il a accepté mais en parpaing. Pour conserver l'esthétique du paysage et pour une pérennité, nous voulions cacher le nu des parpaings avec des briques. Avons nous le droit ? avec fondation de notre coté ? Faut il demander un permis ? Car faire une cloture végétal nous dérange.

Je persiste à dire que votre voisin a l'obligation de crépir le mur de votre côté maintenant si l'esthétique ne vous convient pas, pas plus qu'un rideau de végétation, vous pouvez faire ce que vous voulez chez vous (mur en briques, fondations en L de votre côté, etc.) avec demande de permis et à condition de ne pas vous ancrer sur son mur mais je doute qu'un mur en brique collé à un mur qui risque de se désagréger tienne longtemps ! et vos ennuis avec ce voisin recommenceront

Bonjour, Je suis journaliste sur une nouvelle émission de TV. Nous proposons de vous aider à régler les conflits avec vos voisins, via une médiation et/ou des travaux. N'hésitez pas à me contacter ! Cordialement Hélène GRANNET

Bonjour Je suis actuellement en proces avec mon voisin. Et j'aurais eventuellement besoin de vos services. Je ne sais pas si vous pouvez intervenir suite au proces;(assignation) J'ai un mur à l'entrée de mon garage;je ne peut plus rentrer mon vehicule;de plus il a fait un portail dans le chemin.Le chemin a toujours existé.Et au bout de 27 années il ferme le passage.La DDE a dit oui pour le PC.Et le maire idem. De plus il a fait un bout de mur contre ma maison sans faire l'isolation;je ne peu même plus entretenir cette partie de mon mur!!!!!! je me tiens à votre disposition pour plus de renseignements. cordialement

écrivez à cette journaliste

Re bonjour, Je n'ai pas le droit de laisser mon numéro de téléphone sur ce forum. Ni même mon email... Je serai ravie d'en discuter avec vous. Comment peut-on faire ? Hélène

Le voisin n'a toujours pas fait de crépir, et nous n'avons pas le droit de construire un mur chez nous, enfin je dis chez nous mais je ne sais pas si c'est le mot, on paye une propriété mais on ne peut pas faire ce que l'on veut chez, eh non , dans cette propriété. Enfin notre voisin a maintenant d'autres travaux puisque son batiment annexe de l'autre coté de la cour s'est effondré, encore un de plus, ce n'est point grave il va remettre des tôles ondulées pour vingt ans sur 6 m de haut.

'article 663 du code civil dispose que la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règles particulières ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres (dix pieds ou 3,20 m) de hauteur, y compris le chaperon, dans les villes de 50 000 âmes et au-dessus et vingt-six décimètres (huit pieds ou 2,60 m) dans les autres. Lorsqu'un des fonds est plus élevé que l'autre, il est admis en règle générale que la hauteur légale du mur de séparation doit se mesurer à partir du sol le plus élevé

Bonjour, Il y a plusieurs questions dans la questions, semble-t-il. Votre voisin refait un mur de clôture de son côté, son terrain est plus haut que le vôtre si j'ai bien compris. Et actuellement, il culmine à 3m10 du sol de votre propriété ? Vous êtes allé voir le PLU de votre ville, qui prescrit une hauteur maximum de 3,5 mètres. Il faut déjà, à la lecture attentive de chaque mot du réglement du PLU, savoir si les obligations en matière de clôtures concernent UNIQUEMENT les clôtures sur rue (comme souvent dans ce type de zonage) ou AUSSI les clôtures séparatives. Dans le premier cas, le voisin n'a aucune autorisation à demander en mairie pour édifier une clôture séparative, dans le second, il doit déposer une déclaration préalable. Ensuite, du point de vue du code civil, un posteur précédent vous a donné le texte adéquat : l'article 663. Qui s'ajoute, à titre civil, à la réglementation administrative de l'urbanisme gérée par le maire. Et qui vous indique les hauteurs maximum admissibles à partir du terrain le plus haut, selon le nombre d'habitants de la commune. Vient ensuite la qualité du traitement du mur de votre côté. Si l'urbanisme local n'impose rien en matière de murs de clôture séparatifs, personne ne peut imposer un aspect extérieur à ce mur de clôture, que ce soit la face visible de chez votre voisin, ou de chez vous. Le mieux est encore de discuter avec lui. En tout état de cause, si des plantations ne vous agréent pas, doubler son mur en briques, en ne s'appuyant pas sur le sien qui ne vous appartient pas, me paraît un bien gros travail, et bien coûteux, pour une satisfaction visuelle. Si rien n'oblige votre voisin et que vous êtes prêts à investir vous -même pour une question d'aspect, pourquoi ne pas le peindre de votre côté, en l'avertissant ? Il serait difficile pour lui de dire que ça lui nuit, je pense. Cordialement.

Encore des problèmes de français du a l'egoisme de ses derniers, occupe toi donc de tes fesses et non de la hauteur du mur de ton voisin, si tu es jaloux fais en autant et basta !!!!!!!!

Bonjour, a quoi sers faire de lois cet ce personnes le respecte, la lois cet faite pour tous pareille! on voisin sil na pas le droit de faire , il prendre le risque de toute démolir !.cet le lois serais appliqué par tout le voisins aurais moins de problèmes, entre eux, en France cet la loi de la ginguet, cet 2m60 en limite séparative, mais le voisin va faire + de 3 mettre , e sans conter le magouilles entre les mairie , avec des inters personnelles, ou facilité ou copains UNE LOI POUR TOUS PAREILLE?. imposé par le gouvernement, e vous allez voir que les voisins ce entendants mieux!

Bonjour, toutes les infos concernant la hauteur de 3.20m et 2.60m sont fausses car elles concernent les murs mitoyens. Or, ici il s'agit d'un mur privatif car construit en limite de propriete. En d'autre terme, vous n'avez rien a dire.

Intervenant précédent : votre info est fausse la hauteur des murs de clôture PRIVATIFS est réglementée comme indiquée plus haut : POS, règlement de copro ou sinon 3,20m ou 2,60m

Bonjour, j'ai vu sur ce forum que vous aidez les voisins a regler des soucis. pouvez vous m'en dire plus? est ce que votre emission est toujours d'actualité? cordialement mme peressoni

Bonjour. Je veux construire un mur privatif sur mon terrain et à mes frais -entre mon voisin et moi.Ce voisin se trouve 0.90m plus haut(restanque ) et moi en dessous.Pour éviter d'être vu je dois rattraper ces 0.90m pour être son niveau et ajouter deux mètres de mur...conclusion au moins 2.90m au total. A la mairie on me dit Hauteur autorisée 2M...mais de mon sol, absurde car en finalité la séparation serait de 1.10 !!!! L'article 663 du code civil est bien différent Que faire

Bonjour, Si la hauteur des murs de clôture (ou des clôtures) réglementée par le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune concerne bien les clôtures en limites séparatives et non pas uniquement sur rue, et précise 2 mètres, vous ne pouvez pas dépasser les 2 mètres, en partant du niveau du sol de votre terrain. Donc : - demandez à lire le réglement du zonage de votre terrain, en mairie. Vérifiez que la hauteur concerne TOUTES les clôtures et pas seulement les clôtures sur rue. Si c'est le cas, arrêtez-vous à 2 mètres du sol de votre terrain. Et plantez des arbres de haute tige (= des arbres de plus de 2 mètres de haut), à 2 mètres à l'intérieur de votre parcelle : ça coupe la vue. Ces notions de hauteur et de distance de plantation des arbres relèvent du code civil. Or, vous devez respecter tous les codes. - tant que vous regarderez le réglement, voyez si vous pourriez construire, le cas échéant, une pergola, voire un châssis vertical en bois (style japonisant amélioré à votre goût), à 50 cm de la limite de propriété. Ce n'est ni une clôture (donc, pas de limite de hauteur concernant les clôtures), pas une construction (donc, pas de règles). Ca tombe sur tout ce qui est décoration de jardins. Et vous plantez une brave glycine ou une bignone, un chèvrefeuille, une clématite, enfin, un truc grimpant qui vous fait un écran visuel l'été. L'hiver, pour aller lorgner dans les jardins...

Merci pour la réponse de MD95 mais je persiste à dire l'absurdité d'un tel réglement qui dit 2M a partir de mon sol, mon voisin se trouve à 0.90 plus haut la conclusion est que mon mur va me cacher sur 1.10m (mes voisins sont de taille normale ...) et planter glycines ou autres ou arbres pour ne pas être vu relève de l'inconscience, dans 5 ou 6 ans on se verra peut être plus et alors pourquoi dépenser 8000€,. Lundi j'irais consulter ce PLU en mairie et démontrer au maire que des gens sont rémunerés pour pondre de telles inepties.Quelqu'un a dit qu'il suffit de mettre de la terre -sur 0.90 M- pour rattraper le niveau du sol de mon voisin et le mur aura deux mètres .....(en fait il suffira de cacher 0.90 de mur )

Suite ...convoqué a l'urbanisme pour n'avoir pas encore déposé ma Déclaration préalable et surtout commencé les travaux. En fait le mur se trouve à 0.60 du mur de soutènement - qui fait 0.90 - du voisin du dessus. En partant de mon sol le mur fait 2.60m alors qu'il est mentionné dans cette zone 2M....en fait le voisin avait un grillage de 1.50 et maintenant il a une hauteur de 1.80m de mur en parpaings - à partir de son sol - fait sur mon terrain et à 0.60 voire 1.10 de sa restanque dans la longueur totale. J'ai noté (code civil répertoire dalloz) que lorsqu'un des fonds est plus élévé que l'autre ,il est admis en règle générale que la hauteur légale du mur de séparation doit se mesuser du sol LE PLUS ELEVE S'il s'avérait qu'il faille faire un mur de 2M de haut (chez moi et à mes frais) j'envisage de surelever le mur avec une décoration jardin (pas de limite de Ht de cloture) et pas une construction ( donc pas de règles) avec quelques pallettes comme chassis vertival(....) pas trop japonisant pour MD95 ..... Mais j'espère que le bon sens l'emportera

Bonjour, voila nous avons une maison en ossature boisen limite separatif, il s'avere que l'agence immo nous a ontacter pour nour informé que nous dépassions d'environ 10 cm ( dans l'air, bardage seul depassant ) sur le terrain qu'il ont a vendre ? alors si cela est vrai (en cour de, verification ) peuve -t-il nous obliger a demolir ou nous obliger a enlever le bardage et d'effectuer une etanchelité le cas ou le futur acquereur de ce terrain ferait construire une maison en parpaing. Urgent merci de vos reponses cordialement