Réglementation sur la pose d'un grillage sur muret mitoyen

Je suppose que si ces potelets sont chez vous, seul le reste du mur est à cheval sur les 2 propriétés il n'y a pas de réglementation particulière concernant les potelets ... il sont essentiels à la solidité de votre muret et il fallait bien les poser d'un côté ou de l'autre il n'en reste pas moins que le mur est mitoyen et que vous avez apparemment pu vous mettre d'accord pour le construire ainsi et partager les frais je pense donc qu'il n'y aura pas de difficultés pour que votre voisin accepte que vous posiez votre brise-vue de son côté si vous les attachez au grillage ou au mur mitoyen, vous êtes tout de même obligé de lui en demander l'autorisation quel que soit le côté où vous les posez

Les potelets ne sont en rien pour la solidité du muret , ils sont scellés au dessus du muret.Le grillage surélève le muret , et les potelets ne sont pas situés sur la ligne médiane de la séparation , mais chez moi.Le cache vue doit etre posé seulement sur la hauteur du grillage , mon voisin pense que le grillage lui appartient en totalité, comme c'est lui qui la posé!!.il a meme fait un rajout de 50cm de ht sur 1m50 ,courbé de 25 ° chez moi.Trouble qui me gène qd j'ouvre mon portaille, je me cogne la tete sur ce rajout. Pour en revenir au cache vue , celui ci est en haie synthétique ( pour éviter à mon voisin de me reprocher les feuilles mortes qui tombent sur sa propriété, cas déjà évoqué avec un laurier sauce, que je veux abattre pour ne plus etre ennuyée). Ce cache vue est en rouleau donc au niveau des potelets , il y a problème , je dois contourner l'empiètement des potelets et au point de vue esthétique ,ce n'est pas génial, ni pour la solidité de l'ouvrage.ai_je le droit de lui demander de déplacer les potelets? car si le grillage lui appartient pourquoi je dois assumer seule empiètement des potelets.

Alors vous ne vous entendez pas si bien que je le pensais ! votre voisin a tort, le grillage est mitoyen puisqu'il est en limite et que vous avez passé un accord le muret n'est plus entièrement à vous ni le grillage entièrement à lui, vous êtes dans une sorte d'indivision il n'a pas le droit de le courber comme il a fait on dirait une sorte d'agression ! vous avez des chiens qui essaieraient de sauter ? quand aux potelets, je ne sais pas trop ce que c'est ni à quoi ils servent à soutenir le grillage ? s'ils sont sur le muret mitoyen ils font partie de la mitoyenneté ne pouvez-vous pas couper le brise-vue à leur niveau et reprendre à la suite ? de toutes façons, je ne pense pas que ça empêche beaucoup les feuilles d'être ramenées chez lui par un bon coup de vent pour ce qui est de ces feuilles, la loi précise qu'un voisin est obligé de supporter les feuilles, insectes, branches, fruits, etc. qui tomberaient naturellement chez lui il ne peut vous reprocher ça pour le laurier sauce, il doit être planté à plus de 50cm de la limite (à partir de centre du tronc) et ne pas dépasser la limite s'il est à moins de 2m de distance de cette limite, vous devez l’élaguer à moins de 2m de hauteur aucune obligation à + de 2m de distance si vous ne pouvez vous accorder, avant d'en venir aux mains, je vous suggère de vous adresser au conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer (voir en mairie) il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord

En effet, je ne suis pas très bien avec mon voisin , tout et n'importe quoi sont sujet à querelle.Pour le rajout , je pense qu'il était pour mon chien ( alors qu'il était les 3/4 du temps ds son chenil )et qu'il n'a jamais sauté la cloture , depuis je me suis séparé de mon chien .Par contre le sien aboie continuellement qd j'accède à mon garage,je suis tranquille seulement qd il n'est pas dehors. Pour le laurier sauce ( plus 20 ans d'age ) ,il n'a jamais demandé mon avis pour élaguer de son coté.Il y a 3 ans , enfin une demande verbale de sa part , que je lui ai accordé comme la 2ème l'année suivante.Mais à ma grande surprise , celui ci avait tronçonné un tronc se situant sur ma propriété, j'avais 2 arbustes pour le prix d'un , je lui ai dit qu'il abusait et depuis il s'acharne : feuilles qui tombent et obstruent sa gouttière, qd un intervenant vient pour élaguer il lui donne des ordres , s'en prend à mes proches et les menace .Il a fait appel à un médiateur il y a un an , j'ai donc élagué aux normes .Il y a peu nouvelle intervention du médiateur , qui ne comprenait pas la demande du voisin, je lui ai répondu que le laurier avait poussé .Bref , je suis lasse , cela devient du harcèlement.J'ai donc entrepris d'arracher mon arbuste et mettre un cache vue pour etre tranquille et avoir de l'intimidité .J'ai fait une demande de travaux à la mairie , j'attends la réponse.Ce monsieur a aucun moment ,est venu sonner à ma porte , il s'en prend tjrs à mes proches et les menacent qd ils sont coté garage .J'ai reçu une lettre recommandée il y a peu sans nom et adresse de l'expéditeur , seulement une signature portant la mention : votre voisin ,me demandant d'élaguer sinon il fera appel au juge de proximité.Que dois je faire ? il y a abus de droit et d'intimidation .La pose du cache vue va encore etre une source de querelle , c'est pourquoi je voulais savoir si j'avais le droit de faire déplacer les potelets à l'axe de la ligne séparative .

En ce qui me concerne mon voisin refuse d'arracher les arbres qu'il a plantés contre le mur de cloture et après avoir donné son accord verbal pour la pose d'un brande me fait remarquer qu'il n'y a pas eu d'accord écrit. Il refuse également de retirer les feuilles dans sa gouttière qui dépasse sur mon terrain prétextant que c'est à moi de l'entretenir et me menaçant s'il y a des dégats de me les faire payer. Qui a toit, qui a raison. Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne

BJR un voisin qui nous en veut a cause d autres probleme avec d autres voisin maintenant il a mis un grillage ai je le droit de mettre un cache-vue attacher a son grillage?

Non si son grillage est posé sur son mur privatif, il faut le poser chez vous, vous pouvez "l'appuyer" contre le mur mais pas l'attacher si le mur est mitoyen il faut l'accord des 2 propriétaires

J'ai ma voisine qui m'a dit que je devais payer aussi les occultants qui cache la vue qu'elle a installé dois je payer ou pas?

Si elle les a installé sans vous en demander l'autorisation, tant pis pour elle

Tout au début elle nous a dit qu'elle les prenait à sa charge et la elle dit que c'est moitié moitié que dois je faire ? merci

Pour les arbres plantés , ils ne doivent pas d'une hauteur de 2 m , maintenant pour la gouttière , a t il accès pour nettoyer lui même? il est propriétaire de la gouttière , je ne pense pas que quelques feuilles entraînent des dégâts , il suffit de mettre un petit filet spécial dessus mais à sa charge .

Mais il n'y a eu aucun écrit sur rien pour la pose du grillage et pour la pose des occulltants, cela ne me dérange pas de payer le grillage mais les occultants oui puisque verbalement elle m'a dit qu'elle les prenait à sa charge

Que la clôture soit privative (à vous ou à elle) ou encore mitoyenne, sans autorisation écrite de votre part, si elle a posé cela de son propre chef, vous ne lui devez rien

Je suppose qu'il faut une demande de travaux pour cela , renseignez vous auprès de la mairie , il seront à même de vous répondre

Aucune demande d'autorisation de travaux pour un grillage ou un pare-vue

Pas normal !!! j'ai mis un par_vue sur grillage mitoyen et fait une demande de travaux en mairie , comme cela le voisin n'a plu aucun recours pour la pose du par vue et bien sur c'est celui qui met qui paie .Faut aller en mairie, ils n'ont pas le droit de faire n'importe quoi , aucun papier qui prouve votre accord , que des paroles!! et les paroles s'envolent .Envoyez un recommandé à votre voisin en précisant que n’êtes pas d'accord pour le paiement des travaux ,que la mise en oeuvre des travaux a été faite sans déclaration de travaux en mairie .