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Liquidation de communauté:fonds propres,re-evaluation?

Question anonyme le 31/10/2010 à 16h56
Dernière réponse le 31/10/2010 à 18h54
[ ! ]
Durant ma vie maritale,j'ai encaissé sur le compte commun des petites sommes provenant d'héritages, ce sont des fonds propres qui vont m'être restitués, m'a dit mon avocat.Chez le notaire, ces sommes qui sont rentrées sans être investies ne seront, m'a-t-il dit, pas réevaluées .Que dit la loi? y-a-t-il une jurisprudence en la matière? Merci pour le partage de vos connaissances.
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1 réponse pour « 
liquidation de communauté:fonds propres,re-evaluation?
 »
Réponse de JUNOTA
Le 31/10/2010 é 18h54
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Bonjour. Il s'agit là d'un compte de "reprises et récompenses" (1467 ert suivants CC. Voyez ces articles en barre de recherches). Ce domaine est complexe, et la solution s'articule souvent sur les modes de preuve. Tout se fait "au cas par cas". Votre notaire sera peut-être amené à nuancer son avis (1469). Je peux vous préciser les points vous paraissant obscurs. Bien à vous.
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