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Recompense à communaute prime versees après deces

Question anonyme le 26/02/2009 à 01h08
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Peut-être voudrez-vous bien répondre à mon interrogation sur la nature juridique d’un remboursement d’emprunt immobilier par l’assurance décès en régime de communauté légale, et, son incidence sur le montant des récompenses dues à la communauté , s’agissant d’un emprunt commun, juste avant mariage, pour le paiement d’un bien propre à l’époux survivant. Dans la liquidation de communauté légale : Pas de problème pour le capital remboursé pendant le mariage, l’époux survivant en doit récompense à la communauté selon l’article 1469 al 3 Mais en est-il de même pour le capital d’emprunt remboursé par l’assurance décès ? -le notaire liquidateur me dit que oui, les primes d’assurances ayant été payées par la communauté, le capital remboursé directement à l’organisme prêteur par la compagnie d’assurance doit être assimilé à un paiement par la communauté. Il ouvre donc droit à récompense au profit de la communauté. -un autre notaire me dit le contraire, du fait que le remboursement par l’assurance décès est postérieur à la dissolution de la communauté, et, du fait que le bénéficiaire de ce remboursement étant l’organisme prêteur, les sommes remboursées sont demeurées étrangères au patrimoine de la communauté légale. Il ne faut donc pas les inclure dans le calcul des récompenses dues par l’époux survivant à la communauté. Ce second notaire se fonde sur les cassations : Civ.1ère 1er décembre 1987 : Defresnois 1988 art 34229, n°37 p.538, G.Champenois et Civ.1èere 14 décembre 2004, recueil Dalloz 2005 n° 8, p 545-546 notes de Monsieur le professeur Rémy CABRILLAC. Mais ces cassations traitent de capital remboursé par une assurance invalidité et de l’art 1404 du C Civ. Ces cassations sont elles adaptées à mon cas où c’est une assurance décès qui intervient. Lequel des deux notaires à raison ? Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer Mesdames et Messieurs l’expression de mes salutations distinguées.
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